Le Président de la République
Vu la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi des textes qui l'ont complétée ou modifiée
Vu la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu le décret du 5 février 1893, portant création de la commune de Sidi Bou Said
Vu la délibération du conseil municipal de Sidi Bou Said dans sa séance du 20 décembre 1991.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sidi Bou Said une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'une salle de sport indiquée sur les plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Nom de la propriété : Saniet Sidi Bou Said
N° du titre foncier : 6435/54150 Tunis
Superficie en m2 : 8900 m2
Noms des propriétaires ou présumés tels : Abderraouf Chérif et consorts
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Le président de la commune de Sidi Bou Said est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali