Le ministre des affaires étrangères
Vu le décret n° 75 - 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91 - 1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères
Vu le décret n° 91 - 276 du 20 février 1991, nommant Monsieur Habib Ben Yahia, ministre des affaires étrangères
Vu le décret n° 92 - 1655 du 17 septembre 1992, chargeant Monsieur Romdhane Rebai, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rebai Romdhane, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 septembre 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 1992
Le ministre des affaires étrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 1396