Le Président de la République;
Sur proposition de ministre de l'agriculture;
Vu la loi n°83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles modifiée et complétée par la loi n°90-45 du 23 avril 1990 et notamment ses articles 5, 6 et 7;
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles;
Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana;
Vu le procès-verbal et les plans y annexés de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Siliana daté du 4 juin 1992;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana fixées par le décret n°86-754 du 29 juillet 1986 sont modifiées conformément au procès-verbal sus-visé du 4 juin 1992 et aux plans annexés au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour l'implantation d'une carrière de marbre et d'une carrière de sable.
Art. 2.- Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
PECHES DES CLOVISSES