Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 35 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 et notamment ses articles 85 à 88 portant institution du fonds de promotion des exportations;
Vu le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment le tableau "K" fonds spéciaux du trésor;
Arrête :
Article unique. - Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé "Fonds de Promotion des Exportations" pour la gestion 1992, sont portées de 8.000.000 dinars à 11.600.000 dinars.
Tunis le, 20 octobre 1992.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui