Le Président de la République;
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28;
Vu l'avis de la commission nationale des investissements prévue par l'article 5 de la loi du 26 juin 1969 portant code des investissements émis dans sa réunion du 19 septembre 1992;
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 17 septembre 1992 entre le ministre des finances et le président de l'Unione Italiana di Riassicurazione relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents.
p. 1415Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali