Arrêté du premier ministre du 20 octobre 1992, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de conseillers-adjoints au tribunal administratif

Le premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres notamment l'article 13 et l'article 19 (nouveau), telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois organiques n° 83-68 du 21 juillet 1983 et n° 89-71 du 2 septembre 1989;

Vu le décret n° 73-626 du 6 décembre 1973, portant fixation de la loi des cadres du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Arrête :

Article premier. - Un concours sur titres pour le recrutement de sept (7) conseillers-adjoints au tribunal administratif aura lieu le 14 décembre 1992 et jours suivants.

Art. 2. - Les candidats répondant aux conditions générales prévues par les articles 13 et 19 (nouveau) de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989 doivent déposer leurs dossiers et émarger le registre ouvert à cet effet au siège du tribunal administratif du 10 novembre 1992 au 28 novembre 1992.

Art. 3. - Le dossier présenté par le candidat doit comporter les pièces nécessaires justifiant qu'il remplit les conditions prévues par les articles 13 et 19 (nouveau) sus-indiqués.

Ce dossier doit être déposé avant la date de la clôture du registre d'inscription des candidatures.

Tunis, le 20 octobre 1992.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS