Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-1464 du 11 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 8 août 1992, chargeant Monsieur Abdeljelil Zakhama, ingénieur de travaux, des fonctions de chef de service des affaires foncières, de la programmation et des constructions par intérim à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdeljelil Zakhama, ingénieur de travaux chargé des fonctions de chef de service des affaires foncières, de la programmation et des constructions par intérim à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 8 août 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1992.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui