Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 1433Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu le décret n° 92-1097 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Mohamed Charfeddine Guellouz ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu le décret n° 85-91 du 14 janvier 1991, portant nomination de Monsieur Noureddine Chiha, ingénieur général, directeur général de l'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Chiha, directeur général de l'habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Noureddine Chiha est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 juin 1992.
Tunis, le 22 octobre 1992.
Le ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Mohamed Charfeddine Guellouz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui