Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-1464 du 11 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
p. 1444Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 8 août 1992, chargeant Monsieur Abdallah Abdelli, administrateur, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses pour les matériels, équipements, bâtiments, régies de dépenses et dépenses sur les fonds communs par intérim, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur;
Arrête :
Article Premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdallah Abdelli, administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses pour les matériels, équipements, bâtiments, régies de dépenses et dépenses sur les fonds communs par intérim à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 8 août 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallal
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui