Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole et notamment son article 5;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié par le décret n° 90-1236 du 1er août 1990 et notamment ses articles 20 et 21;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret sus-visé n° 89-832 du 29 juin 1989 un article 2bis, libellé comme suit :
Article 2bis. - Le commissaire peut, par décision et dans la limite des attributions à lui dévolues, donner délégation aux agents relevant de son commissariat ayant rang de directeur, sous-directeur ou chef de service ou nantis d'emplois fonctionnels assimilés pour signer les actes entrant dans le cadre de leurs attributions.
Le commissaire peut par la même décision autoriser les agents sus-mentionnés, bénéficiaires de la délégation de signature dont il s'agit, à sous-déléguer leurs signatures pour les actes que la même décision détermine, à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à leur autorité et justifiant de deux années d'expérience au minimum dans le domaine couvert par ladite sous-délégation.
Art. 2. - Les alinéas dernier de l'article 20 et 2 et l'article 21 du décret sus-visé n° 89-832 du 29 juin 1989 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 20 (dernier alinéa nouveau). - Lorsque l'arrondissement est dirigé par un sous-directeur, celui-ci peut être assisté d'un ou de deux cadres ayant rang de chef de service.
Article 21 (alinéa 2 nouveau). - Ces unités seront créées par décrets pris sur proposition du ministre de l'agriculture après avis du ministre des finances.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali