Par décret n° 92-1935 du 2 novembre 1992

Monsieur Bahri Mohamed, professeur, est chargé des fonctions de chef de service du budget à la direction de la planification et de l'équipement au ministère de la jeunesse et de l'enfance.

PREMIER MINISTERE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

TROISIEME RAPPORT ANNUEL

AVANT PROPOS

La Cour de Discipline Financière à l'honneur de présenter à Monsieur le président de la République son troisième rapport annuel qui retrace son activité et résume les jugements qu'elle a rendus au cours de l'année 1991.

A cette occasion la Cour ne manque pas d'enregistrer avec satisfaction l'intérêt qu'ont accordé les autorités publiques à son deuxième rapport annuel publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (n°69 du 5 octobre 1991 en annexe aux lois et décrets) en prenant l'initiative de le diffuser dans les divers milieux des gestionnaires publics pour en généraliser le profit et à l'effet de prévenir tout ce qui pourrait entacher certains actes, réguliers en apparence mais renfermant en réalité des fautes de gestion. Cette initiative constitue un stimulant de nature à appeler la Cour à redoubler d'effort dans l'accomplissement de sa mission et contribuer davantage à la sauvegarde des fonds de la collectivité et à leur bon emploi.

INTRODUCTION

Fonctionnement de la Cour de Discipline Financière

Au cours de l'année 1991, le parquet près la Cour de Discipline Financière a déféré dix (10) affaires se répartissant selon leur origine comme suit :

• Six (6) affaires émanant du Ministre de l'Agriculture
• Trois (3) affaires émanant du Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance,
• Un seul recours en révision est introduit sur requête d'un fonctionnaire condamné à l'amende par arrêt de la Cour. Ce recours sera, après instruction, soumis à la formation de jugement qui statuera sur l'existence éventuelle d'éléments nouveaux ou de documents prouvant la non responsabilité de l'intéressé. Il s'agit du premier cas de recours en révision depuis le commencement de l'activité de la Cour.

Compte tenu des affaires en instance de jugement à fin 1991, la charge totale de la Cour a ainsi atteint soixante sept (67) affaires, dont : dix huit (18) affaires ont été jugées ou classées, dix neuf (19) instruites et communiquées aux autorités habilitées, pour avis et trente (30) sont en cours d'instruction.

Les affaires jugées ont abouti à :

• la condamnation à l'amende dans neuf (9) cas,
• au non-lieu dans trois (3) cas,
• la déclaration de l'extinction de l'action suite au décès du prévenu avant le jugement dans un cas,
• la déclaration de non compétence de la juridiction dans un cas,
• et le classement prononcé par décision du Président de la Cour en application des dispositions de l'article 15 bis de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985, telle que complétée par la loi n°88-54 du 2 juin 1988, pour les quatre (4) affaires restantes.

Par ailleurs et en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de la loi sus-visée ; la Cour a transmis au Ministre de

la justice, aux fins d'éventuelles poursuites pénales, le dossier de l'une des affaires dont l'instruction a révélé l'existence d'actes susceptibles de constituer un délit de détournement de deniers publics. De même ont été transmis à la Cour des Comptes deux dossiers dont l'instruction a fait apparaître des actes susceptibles de constituer des gestions de fait. Ladite juridiction pourrait, après avoir décidé et prononcé la déclaration de gestion de fait et sans préjudice des poursuites engagées devant la Cour de Discipline Financière, juger leurs comptes suivant les formes établies, conformément aux dispositions des articles 23 du code de la comptabilité publique et 47 du décret n°71-218 du 29 mai 1971 relatif au fonctionnement de la Cour des Comptes.

PREMIERE PARTIE

LES ARRETS DE LA COUR

1. LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

1 - Arrêt n° 65 du 23 mars 1991 - S.L -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'un établissement public universitaire relevant du Ministère de l'Agriculture et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour les fautes de gestion ci-après :

• le transfert à son logement de fonction de certains équipements appartenant à l'établissement, pour utilisation à des fins personnelles et ce en violation des dispositions expresses de l'article 3 du décret n°72-199 du 31 mai 1972 prescrivant que : "la prestation du logement en nature comporte la gratuité de la prestation du logement nu...", ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion ;

• l'octroi, au profit de certains agents de l'établissement, de l'indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires utilisant leurs voitures personnelles pour les déplacements effectués dans le cadre du service, alors que les déplacements de ces agents ont eu lieu à bord de voitures administratives, violant ainsi la réglementation en vigueur et occasionnant en outre un préjudice pécuniaire à l'établissement, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion.

2 - Arrêt n°73 du 13 avril 1991 - T.M -

La Cour a retenu la culpabilité du Président Directeur Général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au sixième de son traitement brut annuel pour les fautes de gestion ci-après :

• le bénéfice, à la charge de l'entreprise, des services d'un gardien affecté à son logement personnel, malgré l'interdiction expresse édictée par la réglementation applicable en la matière notamment l'article 10 du décret n°84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques et la circulaire du Premier Ministre n°45 en date du 27 novembre 1987 dans son paragraphe 4 relatif au logement, ce qui a entraîné un préjudice pécuniaire à l'entreprise et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion ;

• la cession de produits et marchandises au prix de revient et même en deçà sans en rendre compte au conseil d'Administration

organe de gestion de l'entreprise, excédant ainsi les limites de ses attributions, et procurant de ce fait à autrui un avantage financier injustifié entraînant un préjudice pécuniaire à l'entreprise, ce qui constitue une faute grave au sens des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion.

3 - Arrêt n°76 du 13 avril 1991 - M.S.A -

La Cour a retenu la culpabilité du Président Directeur Général d'une société régionale de transport et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant à la totalité de son traitement brut annuel avec transmission du dossier au Ministre de tutelle aux fins de poursuites disciplinaires, en application des dispositions de l'article 19 de la loi portant définition des fautes de gestion, et ce pour avoir commis les fautes ci-après :

• le bénéfice d'indemnités indues ou d'un montant supérieur à celui fixé par la réglementation, en méconnaissance de l'interdiction expresse édictée par l'article 10 du décret n°84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques, entraînant un préjudice pécuniaire à l'entreprise, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 ;

• l'imputation sur le budget de la société de dépenses à caractère personnel, telles que les frais d'entretien de ses équipements ménagers, de sa consommation d'eau et d'électricité, de ses séjours fréquents à l'hôtel, de ses contributions personnelles au régime d'assurance maladie, violant ainsi les dispositions du décret précité et occasionnant à l'entreprise un préjudice pécuniaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion ;

• l'engagement, sans justification et sans la preuve de la réception de leur contre-partie, de dépenses ne répondant pas à des besoins nécessaires pour l'entreprise ; ces agissements entachés de fortes présomptions pénales, viennent en violation des règles de bonne gestion et constituent de ce fait une faute de gestion au sens du quatrième paragraphe de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion ;

• l'octroi de plusieurs indemnités et dons sans l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle ni la justification de leur réception effective par les bénéficiaires, et ce malgré la situation précaire de la société accusant une accumulation de pertes ; ces agissements, venant en infraction aux règles de bonne gestion, et entraînant un préjudice pécuniaire à l'entreprise constituent de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 ;

• le retrait, sans production de leurs justifications pour les besoins de l'entreprise, de fonds de montants divers ; de tels agissements, outre leur caractère pénal présumé, traduisent des manipulations ayant pour but de procurer à autrui des avantages pécuniaires injustifiés, entraînant un préjudice à l'entreprise, ce qui constitue une faute de gestion au sens du quatrième paragraphe de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion ;

• l'imputation indue à la charge de l'entreprise, de dépenses revenant à une filiale dont il assure lui-même la direction, sans avoir requis à cet effet l'autorisation préalable du conseil d'administration, et ce en violation des dispositions de l'article 78 du code de commerce, ce qui constitue une faute de gestion au regard des troisième et dernier paragraphes de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion ;

• le bénéfice, sur les fonds de l'entreprise, de prêts personnels sans l'accord préalable du conseil d'administration, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 78 du code de commerce, ce qui constitue une faute de gestion au regard du deuxième paragraphe de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion.

• l'octroi indu à des tiers de quantités de bons de carburant, ce qui constitue un manquement ayant pour but de procurer à autrui un avantage en nature, entraînant ainsi un préjudice pécuniaire à l'entreprise et constitue de ce fait, une faute de gestion au sens du

quatrième paragraphe de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion.

4 - Arrêt n°46 du 15 juin 1991 - N.F, M.B.A -

La Cour a établi la culpabilité du chef d'une mission diplomatique et l'a condamné à une amende d'une montant correspondant au sixième de son traitement brut annuel pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• l'émission anticipée de chèques bancaires libellés au nom de son chauffeur personnel et destinés à la rémunération d'agents occasionnels exerçant à la résidence, avant l'accomplissement de leur travail et ce en violation des règles de la comptabilité publique ; il s'agit en l'occurrence des dispositions de l'article 174 du code de la comptabilité publique qui précisent que "le chèque est obligatoirement libellé en la forme nominative au nom du véritable créancier" ainsi que celles de l'article 41 du même code qui stipulent : "aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait", ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion ;

• l'endossement et l'encaissement de chèques bancaires libellés aux noms d'agents ayant quitté le service et l'utilisation des fonds tirés pour le paiement des rémunérations des remplaçants, excédant ainsi les limites de ses attributions en sa qualité d'ordonnateur, empiétant sur les attributions du comptable, ce qui est formellement interdit par la loi en vertu de l'article 5 du code de la comptabilité publique et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion.

Par le même arrêt, la Cour a retenu aussi la culpabilité du comptable de la même mission diplomatique et lui a infligé une amende d'un montant correspondant au sixième de son traitement brut annuel, sa responsabilité étant établie pour manquement à ses obligations professionnelles telles que fixées par l'article 136 du code de la comptabilité publique qui dictent au comptable l'obligation de s'assurer, avant de viser les dépenses, de la justification du service fait, et ce par suite de l'émission anticipée de chèques et de leur remise à l'ordonnateur qui s'est chargé de leur retrait après endossement, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion.

5 - Arrêt n°64 du 15 juin 1991 - A.C.K -

La Cour a retenu la culpabilité du Président Directeur Général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au tiers de son traitement brut annuel pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• le bénéfice d'un traitement au-delà de la limite autorisée, en violation des prescriptions de l'article 3 du décret n°84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques ainsi que celles des circulaires du Premier Ministre n°31 et 45 datées respectivement du 24 juin 1976 et du 27 novembre 1978, relatives au classement des entreprises publiques, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 ;

• l'utilisation d'une deuxième voiture en plus de la voiture de fonction mise à sa disposition et ce en infraction aux dispositions de l'article 7 du décret sus-visé qui ne lui accordent l'usage que d'une seule voiture de fonction, et ce en violation des dispositions de l'article 10 du même décret qui interdisent expressément le bénéfice d'avantages supplémentaires, ce qui constitue une faute de gestion au regard du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion.

6 - Arrêt n°51 du 19 juillet 1991 - A.B -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur général des affaires administratives et financières d'un ministère et l'a condamné à une

amende d'un montant correspondant au sixième de son traitement brut annuel pour les fautes de gestion ci-après :

• l'engagement de dépenses sans avoir reçu délégation régulière à cet effet, ce qui constitue une faute de gestion au sens du quatrième paragraphe de l'article premier de la loi n°85-74 et ce, sans préjudice de ce que la Cour des Comptes pourrait prononcer à son encontre au sujet de cette gestion de fait.

• l'imputation de certaines dépenses du budget de l'État sur des fonds particuliers entraînant de ce fait une augmentation déguisée des crédits du ministère et ce en violation des règles prescrites par l'article 86 du code de la comptabilité publique et par les lois de finances, ce qui constitue une faute de gestion au sens des troisième et dernier paragraphes de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion ;

• l'octroi, au profit de tiers, du bénéfice de l'exécution de travaux dans les ateliers relevant du ministère, sans contre-partie ou à moitié prix, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion.

La Cour a condamné les actes du prévenu relatifs au paiement de certaines dépenses irrégulières ; toutefois elle l'a admis au bénéfice de la non application de la sanction, compte tenu de la reconnaissance du ministre intéressé de la responsabilité de l'ordonnancement de ces dépenses.

7 - Arrêt n°80 du 13 juillet 1991 - M.R.H -

La Cour a retenu la responsabilité pour faute de gestion d'un Président Directeur Général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au sixième de son traitement brut annuel pour avoir bénéficié en violation des dispositions du décret n°84-865, d'un traitement au-delà de la limite autorisée et entraîné de ce fait un préjudice pécuniaire à l'entreprise, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

8 - Arrêt n°17 du 14 décembre 1991 - N.B.A -

La Cour a retenu la culpabilité d'un comptable d'un établissement public et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au quart de son traitement brut annuel pour avoir commis plusieurs abus au regard des dispositions du code de la comptabilité publique applicables en matière d'exécution des recettes et des dépenses, entraînant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'établissement. Outre leur caractère pénal, ces abus constituent des fautes de gestion au sens des cinquième et dernier paragraphes de l'article premier de la loi n°85-74 ; ils ont consisté en ce qui suit :

• la perception de loyers payés par certains bénéficiaires des prestations de l'établissement sans leur constatation dans les recettes ni la remise de quittances en contre partie ; c'est ainsi qu'il a pu en tirer un profit personnel ;

• la manipulation de soixante treize (73) factures délivrées par les fournisseurs, par le gonflement de leur montant en vue du détournement à son profit de la différence entre les montants ainsi libellés et les montants effectivement payés ;

• le détournement des montants déposés en cautionnement, par leur constatation en recettes puis en dépenses mais sans leur restitution effective aux résidents ;

• le retrait à son propre profit de fonds destinés à des tiers ;

• la carence dans le recouvrement des loyers dus par certains résidents à l'établissement.

Sachant que le prévenu a restitué en totalité les fonds détournés, qu'il a écopé une sanction pénale le condamnant à trois ans de prison, à l'amende au millime symbolique et à la privation d'exercer des fonctions publiques pendant cinq ans, la Cour de Discipline financière a, lors de la détermination du quantum de l'amende pour faute de gestion, admis le prévenu au bénéfice des circonstances atténuantes.

9 - Arrêt n° 74 du 14 décembre 1991 - H.B.T -

La Cour a déclaré coupable de faute de gestion un agent exerçant les fonctions de secrétaire général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au sixième de son traitement brut annuel pour avoir délibérément acquis une voiture destinée à lui être affectée comme voiture de fonction et ce sans avoir obtenu au préalable le visa du contrôleur financier, en violation de la réglementation en vigueur en vertu de la circulaire n°167 bis du Ministre des Finances en date du 31 mai 1977 qui prescrit le visa du contrôleur financier, préalablement à l'exécution des opérations d'achat de voitures par les entreprises publiques et en méconnaissance des prescriptions édictées par la circulaire du Premier Ministre datée de novembre 1985 qui appellent à l'obligation de cesser totalement durant les années ultérieures de procéder à l'acquisition de voitures, et occasionnant un préjudice pécuniaire à l'entreprise du fait de la rétrocession de ladite voiture à un prix inférieur à celui de l'achat, ce qui constitue une faute de gestion au sens du quatrième paragraphe de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion.

II - LES ARRETS PORTANT DECLARATION DE L'EXTINCTION DE L'ACTION

• Arrêt n°81 du 13 juillet 1991 - B.T. -

En application des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, la cour a déclaré éteinte l'action introduite contre un agent exerçant les fonctions de directeur des affaires administratives et financières d'une entreprise publique et ce à cause de son décès avant le prononcé du jugement de l'affaire.

III - LES ARRETS PRONONCANT LE NON-LIEU

1 - Arrêt n°65 bis du 23 mars 1991 - A.B.A -

La Cour a prononcé le non-lieu dans l'affaire introduite contre un agent public à qui il a été reproché le cumul de l'indemnité kilométrique mensuelle qui lui est octroyée compte tenu de son grade avec l'indemnité kilométrique journalière allouée aux agents publics qui utilisent leurs voitures personnelles dans leurs déplacements pour les besoins du service. Il s'est avéré que le prévenu a obtenu une autorisation administrative lui permettant de bénéficier d'une indemnité pour l'utilisation de sa voiture personnelle, ce qui a motivé ainsi le rejet de l'action pour défaut de fondements juridiques.

2 - Arrêt n°75 du 23 mars 1991 - M.T.M -

La Cour a prononcé le non-lieu dans l'affaire introduite contre un agent exerçant les fonctions de secrétaire général d'une entreprise publique à qui il a été reproché d'avoir signé des décisions d'avancement au profit des agents de la société, à l'insu du président directeur général et sans avoir reçu délégation régulière à cet effet. Il s'est avéré en fait que l'action n'est pas solidement fondée dès lors que l'agent intéressé a obtenu une délégation à l'effet d'émettre et de signer les chèques au nom de la société, ce qui ne peut supposer l'exception de délégation de signature des décisions administratives, étant entendu que ces attributions sont d'une moindre importance que l'émission et la signature des chèques au nom de l'entreprise.

3 - Arrêt n°57 du 13 avril 1991 - M.M -

La Cour a prononcé le non-lieu dans l'affaire introduite contre le Président Directeur Général d'une entreprise publique à qui il a été reproché la carence dans la convocation du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires selon le fréquence légale, le défaut de saisie de l'inventaire annuel des immobilisations de la société en application des dispositions du Code de Commerce, et le bénéfice de frais de mission à l'étranger en dépassement du seuil fixé par la réglementation en vigueur sans l'autorisation du ministère de tutelle, dès lors qu'il s'est avéré que les faits reprochés n'étaient pas fondés.

IV - LES ARRETS PORTANT DECLARATION DE NON COMPETENCE DE LA JURIDICTION

• Arrêt n°84 du 15 juin 1991 - H.G -

La Cour s'est déclarée non compétente dans l'affaire introduite contre un agent public exerçant les fonctions de receveur d'un bureau de postes, à qui a été imputée la responsabilité d'un déficit de caisse du fait de l'inobservation de la réglementation en vigueur, dès lors qu'il s'est avéré que la fréquence des opérations de recettes et de dépenses comporte le risque d'erreur de caisse, que le prévenu a immédiatement comblé le déficit dès sa découverte et que l'observation des formalités réglementaires, objet du manquement, n'exclut pas la survenance de l'erreur, mais permet de l'identifier à temps, ce qui confère à ce manquement, le caractère d'une faute professionnelle dont la sanction est de nature disciplinaire et revient exclusivement à l'autorité administrative compétente.

DEUXIEME PARTIE

LES DECISIONS DE CLASSEMENT

1 - Décision n°2 du 1er juin 1991 - A.S, A.T, H.B.Y -

L'instruction de l'affaire introduite contre trois agents relevant d'un commissariat régional au développement agricole, le premier en sa qualité de régisseur de dépenses, les deux autres en qualité de sous-régisseurs, a établi que la responsabilité desdits agents n'est pas retenue pour la plupart des faits à eux reprochés et que les autres griefs ne sont que de simples manquements professionnels qui ne constituent pas de fautes de gestion, ce qui a motivé le classement de l'affaire par le président de la Cour sur proposition du magistrat rapporteur et après accord du commissaire du gouvernement et ce en application des dispositions de l'article 15 bis de la loi n°85-74 relative à la définition des fautes de gestion et à la création de la Cour de Discipline Financière.

2 - Décision n°70 du 1er juin 1991 - M.H -

L'instruction de l'affaire introduite contre le président directeur général d'une entreprise publique a établi que la plupart des faits à lui reprochés ont eu lieu au cours d'une période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi portant définition des fautes de gestion commises à l'égard des entreprises publiques, il en découle qu'en application du principe de la non rétroactivité des lois, la responsabilité de l'intéressé ne peut être retenue au regard de la loi susvisée, les autres griefs, survenus après juillet 1985, ne constituent que de simples manquements professionnels ou ne sont pas solidement fondés, ce qui a motivé le classement de l'affaire.

3 - Décision n°4 du 28 septembre 1991 - M.H.B, A.T, I.K -

L'instruction de l'affaire, introduite contre trois agents relevant d'un établissement public administratif, le premier en sa qualité de régisseur de dépenses, le deuxième en sa qualité de comptable, le troisième en sa qualité de chef du service financier de l'établissement, a établi que les griefs à eux reprochés ne sont que de simples manquements professionnels, dus à l'insuffisance de diligence dans le travail n'ayant engendré aucun préjudice pécuniaire ne constituent pas de ce fait des fautes graves, ce qui a motivé le classement de l'affaire.

4 - Décision n°8 du 28 septembre 1991 - H.H -

L'instruction de l'affaire, introduite contre un receveur des finances, en sa qualité de comptable d'un conseil de gouvernorat, a établi que l'un des deux griefs à lui reprochés souffre d'insuffisance de preuves et que le second n'est qu'un simple manquement professionnel et ne constitue pas de ce fait une faute grave, ce qui a motivé le classement de l'affaire.

CONCLUSION

Il est déduit des arrêts de la Cour les principes et les orientations ci-après :

En ce qui concerne les poursuites contre les gestionnaires

L'action devant la Cour de Discipline Financière à l'encontre des gestionnaires publics n'exclut pas les autres poursuites dès lors que la Cour rend ses arrêts sans préjudice des amendes prononcées par la Cour des Comptes et des sanctions disciplinaires ou pénales auxquelles peuvent donner lieu les infractions constatées et ce en application des dispositions de l'article 4 de la loi portant définition des fautes de gestion.

En ce qui concerne les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat

L'utilisation par le fonctionnaire d'équipements publics pour ses besoins personnels dans son logement de fonction, est toujours considérée comme un fait punissable par la Cour de Discipline Financière.

Aucun motif allégué par l'intéressé ne peut justifier une telle infraction qui demeure toujours sous la qualification de faute de gestion, quelles que soient les circonstances et tant que la réglementation à laquelle il est enfreint est encore en vigueur.

L'acte répréhensible peut provenir de la non vérification par le gestionnaire des documents soumis à sa signature, tel est le cas du directeur d'un établissement qui, par inadvertance, a octroyé indument l'indemnité kilométrique allouée normalement aux fonctionnaires qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins du service, dès lors que la signature, outre qu'elle consacre la détermination de la responsabilité, certifie la véracité des faits ce qui suppose une étude préalable, une maîtrise de l'objet et mûre réflexion (Arrêt n°65 du 23 mars 1991 - S.L.)

Les opérations relatives à l'émission, la détention et l'encaissement des chèques et l'affectation des fonds publics à l'usage pour lequel ils sont destinés, relèvent en vertu de la loi, exclusivement des attributions du comptable public. Si un ordonnateur s'immisce dans ces attributions il commet une faute de gestion dans la mesure où son immission contrevient à la règle prescrivant l'interdiction de cumuler les fonctions d'ordonnateur avec celles de comptable public, outre que cet acte risque d'être entaché de la présomption d'abus et même de détournement de deniers publics. (Arrêt n°46 du 15 juin 1991 - N.F, M.B.A-)

Tout acte de gestion ayant pour effet d'engager des dépenses publiques par une personne n'ayant pas reçu délégation régulière à ces fins est considéré comme une faute de gestion condamnable et répressible par la Cour de Discipline Financière et ce en application des dispositions du paragraphe quatre de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion.

Par ailleurs les dépenses publiques ne peuvent être prises en charge sur des fonds gérés à la marge des dispositions du code de la comptabilité publique, au lieu et place du budget de l'Etat, ce qui constitue une augmentation déguisée des crédits autorisés par les lois de finances et pourrait être, le cas échéant, considéré comme une imputation irrégulière de dépenses ayant pour but de dissimuler un dépassement de crédit.

En outre, l'imputation sur ces mêmes fonds de dépenses ne revêtant pas un caractère administratif pour éviter leur rejet éventuel par l'organe de contrôle à priori si elles étaient imputées sur le budget de l'Etat, constitue une infraction aux règles applicables en matière d'affectation des deniers publics et également une faute de gestion entraînant un préjudice pécuniaire à l'Etat. D'autre part le gestionnaire n'est point fondé pour fournir des prestations publiques sans contre-partie ou à moitié prix et ne peut se permettre le classement des factures avant leur paiement, ni s'abstenir de les soumettre aux bénéficiaires pour règlement. (Arrêt n°51 du 13 juillet 1991 - A.B-)

En ce qui concerne les fautes de gestion commises à l'égard des entreprises publiques

L'observation des règles de bonne gestion dicte aux gestionnaires des entreprises publiques d'oeuvrer à maîtriser le volume des frais de fonctionnement et de s'abstenir d'engager les fonds de la collectivité dans des dépenses excessives, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ou en dehors de l'intérêt de l'entreprise, de chercher un profit personnel et de

procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature.

L'inobservation de ces règles est plus grave et le préjudice plus lourd lorsque l'entreprise concernée accuse un déficit ou passe par une conjoncture économique défavorable.

En outre, le gestionnaire de l'entreprise publique ne peut prétendre, au bénéfice d'indemnités indues ou avantages non autorisés sous prétexte de suivre la même voie que son prédécesseur ; il lui incombe par contre de mettre fin, en temps opportun, à cette infraction, dès lors que la manifestation tardive de ses dispositions à reverser les sommes indûment perçues n'exclut pas pour autant sa responsabilité.

Est également considérée comme acte répréhensible, l'imputation à la charge de l'entreprise de frais personnels, de dépenses somptuaires ou non nécessaires aux besoins de l'entité, tant ces actes entachent la bonne réputation du gestionnaire et affectent l'intégrité des fonds publics, outre le préjudice pécuniaire subi par l'entreprise publique.

En ce qui concerne les créances dues aux tiers, il n'est point admis leur règlement par la voie du troc. Le recours à ce procédé dissimule une infraction consistant dans l'octroi indu à autrui d'avantages en nature occasionnant à l'entreprise un préjudice pécuniaire. (Arrêt n°76 du 13 Avril 1991 -M.S.A-)

Le moyen de défense avancé par le prévenu ayant bénéficié d'un traitement au-delà du seuil autorisé, alléguant que ce traitement a été fixé par le chef de l'entreprise "mère" en vertu d'une décision ayant obtenu l'accord du conseil d'administration ou que ce traitement a été fixé en vertu d'une convention entre deux entreprises, celle de son cadre d'origine et celle auprès de laquelle il est détaché, n'écarte nullement la responsabilité de l'intéressé, dès lors que, tant la décision que la convention, contreviennent à des dispositions réglementaires en vigueur. (Arrêt n°64 du 15 juin 1991 -A.C.K-, Arrêt n°80 du 13 juillet 1991 -M.R.H-)

De même, l'affectation d'une voiture de service au profit des membres de la famille du gestionnaire, outre la voiture de fonction constitue un avantage supplémentaire en nature interdit par la régime de rémunération applicable en la matière. (Arrêt n°64 précité).

Les motifs avancés par le président directeur général d'une entreprise publique pour justifier son recours à l'un des agents relevant de son autorité pour lui assurer le gardiennage de sa résidence, étant donné les circonstances exceptionnelles liées à la conjoncture économique et sociale difficile de l'entreprise, ne peuvent être admis dès lors que cet agissement consistant dans le bénéfice d'un avantage supplémentaire en nature vient en infraction aux interdictions édictées par les dispositions du même régime de rémunération ci-dessus évoqué.

De même, la Cour a rejeté les allégations avancées par ce gestionnaire arguant qu'il n'était pas au fait de la vente de certains articles à des prix en deçà du prix de revient alors que l'entreprise accusait un déficit chronique, et ce au motif que ledit gestionnaire se devait, en sa qualité de président directeur général d'assumer une responsabilité de premier rang exigeant de sa part une parfaite maîtrise et un suivi rigoureux des affaires de l'entreprise. Cette infraction est d'autant plus grave que cette vente en braderie est de nature à exposer l'entreprise à la faillite et constitue une opération exceptionnelle que l'intéressé aurait dû soumettre au conseil d'administration, étant donné qu'elle ne compte pas parmi les transactions courantes. (Arrêt n°73 du 13 avril 1991 -T.M-)

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière dans sa séance du 25 avril 1992.

Présents :

M.Ms Hassine CHERIF, Président
Ridha BEN YOUSSEF, Vice-Président
Moncef AMARA, Membre
Youssef TANNOUBI Membre
Ismail M'RABET, Membre
Abdessalem CHAABANE, Membre
Mohamed el Moncef JEHANE, Commissaire du Gouvernement
Abdelmalek EL HAMADI, Substitut du commissaire du Gouvernement

LE PRESIDENT
HASSINE CHERIF