Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics, à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signatures;
Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;
Vu le décret n° 92-1632 du 7 septembre 1992, chargeant Monsieur Mongi Bédoui, chargé de mission pour occuper le poste de directeur général de l'emploi et de l'émigration au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Bédoui chargé de mission pour occuper le poste de directeur général de l'emploi et de l'émigration au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer, par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. - Monsieur Mongi Bédoui est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie (A) et (B) soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Tunis, le 2 novembre 1992.
Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui