Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 87 et 133 et ses articles 190 et 191 telle que complétée et modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel que modifié par le décret n° 92-950 du 18 mai 1992;
p. 1517Arrête :
Article premier. - Les directeurs généraux de la douane, de la comptabilité publique et du contrôle fiscal sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère des finances.
Ils sont chargés, en cette qualité, d'engager et de mandater les dépenses imputables sur les crédits du budget du ministère des finances (titre I, titre II et fonds de concours) qui leur sont délégués pour couvrir les besoins de fonctionnement et d'équipement des services qui leur sont rattachés.
Art. 2. - Les directeurs généraux de la douane, de la comptabilité publique et du contrôle fiscal cités à l'article premier du présent arrêté sont accrédités auprès du payeur général pour le paiement des dépenses budgétaires titre I et titre II et auprès du trésorier général de Tunisie pour le paiement des dépenses imputées sur les fonds de concours.
Tunis, le 13 novembre 1992.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui