Loi n° 92-107 du 16 novembre 1992, portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté;

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 octobre 1992.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT EN VALEURS MOBILIERES

Article premier. - Le fonds commun de placement en valeurs mobilières institué en vertu de la présente loi, est une copropriété entre des personnes physiques de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue, désigné dans cette loi par l'expression "fonds commun".

Le fonds commun n'a pas la personnalité morale. Les dispositions du code des droits réels relatives à l'indivision ne s'appliquent pas au fonds commun. Il en est de même des dispositions régissant les sociétés.

Art. 2. - Dans tous les cas où la législation des sociétés et des valeurs mobilières exige l'indication de l'identité du titulaire du titre, ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.

Art. 3 - Le montant minimum que le fonds commun doit réunir lors de sa constitution est fixé à 10.000 dinars.

Art. 4. - Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du fonds commun. Les parts du fonds commun sont des valeurs mobilières.

La part est obligatoirement nominative. Elle est souscrite en numéraire. La valeur d'origine de la part est fixée par le règlement intérieur du fonds commun prévu à l'article 14 de la présente loi.

La propriété des parts résulte de l'inscription sur une liste tenue par le gérant du fonds commun visé à l'article 5 de la présente loi. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'une attestation nominative remise au souscripteur.

Art. 5. - Le fonds commun est constitué à l'initiative de deux fondateurs qui établissent le règlement intérieur prévu à l'article 14 de la présente loi et assurent les fonctions de gérant ou de dépositaire prévus à l'article 9 ci-après.

Les fondateurs à l'exclusion des personnes physiques ne peuvent être en même temps souscripteurs aux parts du fonds commun.

La souscription de parts d'un fonds commun emporte acceptation du règlement intérieur qui doit être remis au préalable aux souscripteurs de parts.

Art. 6. - Le nombre de parts s'accroît par la souscription de parts nouvelles ou diminue du fait des rachats de parts antérieurement souscrites. Toutefois, il ne peut être procédé à l'émission de parts nouvelles dès lors que l'actif net du fonds commun dépasse 300.000 dinars évalué à sa valeur nominale. Ce montant peut être augmenté par décret. De même, il ne peut être procédé au rachat des parts si cet actif devient inférieur à 10.000 dinars. Lorsque l'actif net demeure pendant un délai de 90 jours inférieur au minimum prévu par l'article 3 de la présente loi, le gérant doit procéder à la dissolution du fonds commun.

La fraction du prix d'émission ou de rachat correspondant au montant par part du report à nouveau, au montant par part des revenus réalisés depuis le début de l'exercice et au dividende de l'exercice clos, si l'opération a lieu avant la mise en paiement de ce dividende, est respectivement enregistrée dans un compte de report à nouveau, un compte de régularisation des revenus de l'exercice en cours, un compte de régularisation des revenus de l'exercice clos.

Art. 7. - Le rachat de parts s'opère exclusivement en numéraire. Il est réglé dans un délai fixé par le règlement intérieur.

Art. 8. - Les demandes de souscription et de rachat sont reçues à tout moment auprès du gérant. Elles sont réalisées sur la base du prix d'émission ou du prix de rachat calculé lors de l'établissement de la première valeur liquidative fixée à la date de la réception de la demande.

Le prix d'émission est égal à la valeur liquidative de la part, augmenté des frais et commissions fixés par le règlement intérieur. Le prix de rachat est égal à la valeur liquidative de la part diminuée des frais et commissions.

Les parts sont libérées intégralement à la souscription. La première souscription est constatée par un acte écrit.

La valeur liquidative des parts est établie au moins une fois par mois.

Art. 9. - Le gérant assure la gestion du fonds commun, pour le compte des porteurs de parts, en conformité avec la législation régissant les fonds communs et leur règlement intérieur. Il les représente dans toute action en justice, tant en demande qu'en défense ainsi que pour tous les actes intéressants leurs droits et obligations et en particulier il exerce les droits attachés aux valeurs mobilières comprises dans le fonds commun.

Le dépositaire doit s'assurer que les opérations du fonds commun sont conformes à la législation régissant les fonds communs et aux dispositions de leur règlement intérieur. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure préventive qu'il juge utile.

Le dépositaire conserve les actifs compris dans le fonds commun, reçoit les produits de souscription et effectue le remboursement des parts, exécute les ordres du gérant concernant l'achat et la vente de titres ou ceux relatifs à l'exercice des droits de souscription et d'attribution attachés aux valeurs mobilières comprises dans le fonds commun, et assure tous encaissements et paiements.

Le gérant ne peut en aucun cas être le dépositaire. Il peut être une banque ou un intermédiaire en bourse ou une autre personne physique ou morale agréée par le Ministre des Finances.

Le dépositaire d'un fonds commun doit être un établissement bancaire.

Art. 10. - Les porteurs de parts, leurs héritiers, ayants droit ou créanciers ne peuvent provoquer le partage en cours d'existence d'un fonds commun. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Art. 11. - Les créanciers dont le titre de créance résulte de la conservation ou de la gestion des actifs compris dans le fonds commun n'ont d'action que sur ces actifs.

Les créanciers personnels du gérant ne peuvent pas poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs compris dans le fonds commun.

Les porteurs de parts ne sont tenus dans tous les cas des dettes du fonds commun qu'à concurrence de son actif et proportionnellement à leur quote-part.

Art. 12. - Le gérant et le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au fonds commun, soit de la violation du règlement intérieur soit de leurs fautes quant à l'intérêt du fonds commun.

Art. 13. - Toute condamnation prononcée définitivement en application des dispositions pénales de la présente loi entraîne de plein droit la cessation des fonctions du gérant ou du dépositaire.

Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue à l'article 12 de la présente loi peut prononcer à la demande d'un porteur de parts la révocation du gérant.

Art. 14. - La durée du fonds commun, les droits et obligations des porteurs de parts, et du gérant sont fixés par un règlement intérieur dont les stipulations obligatoires sont déterminées par la Bourse des valeurs mobilières.

Le règlement intérieur est soumis à la Bourse des valeurs mobilières pour approbation.

Art. 15 - Les actifs compris dans un fonds commun doivent être constitués de façon constante et pour 80 % au moins par des valeurs mobilières inscrites à la cote permanente de la Bourse des valeurs mobilières.

Un fonds commun ne peut détenir plus de 10 % de titres évalués à leur valeur nominale émis par une même entreprise, ni employer plus de 10 % de son actif net en titres évalués à leur valeur d'acquisition, émis par une même entreprise, sauf s'il s'agit de titres de l'État, des collectivités locales ou de titres garantis par l'État.

Art. 16. - Le gérant ne peut, pour le compte du fonds commun, emprunter ni vendre des titres non compris dans le fonds commun.

Il peut suspendre momentanément et après avis du commissaire aux comptes le rachat des parts. Il doit en informer sans délai les porteurs de parts ainsi que la Bourse des valeurs mobilières.

Art. 17. - La répartition des produits de l'actif compris dans un fonds commun se fait au prorata des droits des porteurs et porte sur la totalité des produits courants, intérêts, arrérages, dividendes et produits des sommes momentanément disponibles, diminuée des frais de gestion prévus par le règlement intérieur du fonds commun, augmentée du report à nouveau et majorée ou diminuée, selon le cas, du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos.

Cette répartition doit être réalisée dans les quatre mois qui suivent la clôture de chaque exercice.

Art. 18. - A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire doit être certifié par le dépositaire.

Le gérant dresse le compte de résultats et la situation financière du fonds commun, fixe le montant et la date de la distribution prévue à l'article 17 de la présente loi et établit un rapport sur la gestion du fonds commun pendant l'exercice écoulé.

Ces documents sont présentés conformément aux modèles fixés par la Bourse des valeurs mobilières. Ils sont contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité avant leur transmission aux porteurs de parts. Cette transmission doit être assurée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.

Le commissaire aux comptes est désigné pour trois exercices à la demande du gérant par décision de la Bourse des valeurs mobilières dûment approuvée par son conseil. En cas de faute, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions à la demande du gérant, du dépositaire ou de tout porteur de part par décision de la Bourse des valeurs mobilières après avis de son conseil.

Art. 19. - La Bourse des valeurs mobilières reçoit au préalable tous les documents du fonds commun destinés à la publication ou à la diffusion.

La Bourse des valeurs mobilières peut ordonner les rectifications dans le cas où les documents remis comportent des inexactitudes et, le cas échéant, en interdire la publication ou la diffusion.

La Bourse des valeurs mobilières peut se faire communiquer par le gérant toutes les pièces qu'elle estime utiles pour l'accomplissement de sa mission.

Art. 20. - La dissolution du fonds commun est provoquée à l'expiration de la période pour laquelle le fonds commun a été constitué ou dans le cas prévu à l'article 6 de la présente loi.

Les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement intérieur. Le gérant assume les fonctions de liquidateur; à défaut, le liquidateur est désigné en justice.

Art. 21. - A- Les souscriptions et les rachats prévus à l'article 6 de la présente loi, ainsi que les actes de dissolution et de partage des actifs nets des fonds communs sont dispensés des formalités des droits d'enregistrement et de timbre.

B - Les sommes attribuées par le Fonds commun ne sont soumises à aucun impôt. Les revenus des capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom des copropriétaires proportionnellement à leur participation dans le fonds commun. La retenue à la source supportée par le fonds commun à l'occasion de l'encaissement des revenus de capitaux mobiliers est déductible de l'impôt sur le revenu dû par les copropriétaires au titre des bénéfices distribués, proportionnellement à leur participation dans le fonds commun.

Cette déduction est opérée, sur la base d'une attestation délivrée par le gérant du fonds commun comportant :

• L'identité du copropriétaire du fonds commun;
• Son matricule fiscal ou le numéro de sa carte d'identité nationale;
• Sa part de participation dans le fonds commun;
• Le montant brut des revenus des capitaux mobiliers lui revenant;
• Le montant de la retenue à la source correspondant à sa participation au fonds commun;
• Et le montant net des revenus des capitaux mobiliers.

Le gérant du fonds commun est tenu de déposer la déclaration prévue par le paragraphe III- de l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Le gérant du fonds commun peut toutefois opter pour une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 20% frappant les revenus des capitaux mobiliers.

Art. 22. - Les personnes physiques gérant les fonds communs doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et répondre aux conditions prévues par l'article 20 de la loi n°67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire.

Art. 23. - Le gérant d'un fonds commun qui aura contrevenu à l'une des dispositions de la présente loi relatives aux conditions de création et de fonctionnement est puni d'une amende de 1.000 D à 5.000 Dinars et ce, nonobstant toutes sanctions plus sévères en vertu d'autres textes légaux. Est passible des mêmes peines, le dépositaire qui exécute des instructions du gérant contraires à la législation sur les fonds communs ou aux dispositions de leurs règlements intérieurs.

TITRE II

LES ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE

Art. 24. - Les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir la création d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Art. 25. - Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des valeurs mobilières.

Elles sont créées par décision de l'assemblée générale extraordinaire pendant l'augmentation du capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises.

Aucune société ne peut émettre d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote que si elle a réalisé des bénéfices durant les trois derniers exercices ou si elle présente aux porteurs de ces actions une garantie bancaire assurant le paiement du dividende minimum prévu par l'article 28 de la présente loi.

Art. 26. - Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du tiers du capital de la société.

Toutes les actions qui composent le capital des sociétés émettrices d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont négociables librement. Toute mention contraire est réputée non écrite.

La valeur nominale des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit être égale à celle des actions ordinaires.

Art. 27. - Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des mêmes droits reconnus aux titulaires d'actions ordinaires, à l'exception du droit de participer et de voter, aux assemblées générales des actionnaires de la société du fait de leur qualité de titulaires d'actions à dividende prioritaire.

Art. 28. - Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont droit à un dividende prioritaire qui ne peut être inférieur ni à 7% de la fraction qu'ils ont libérée du capital ni au premier dividende au cas où il est prévu par les statuts de la société.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent donner droit au premier dividende.

Le dividende prioritaire est prélevé sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation.

En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être partagé à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Le reliquat qui n'a pas été intégralement versé est reporté sur l'exercice suivant et, s'il ya lieu sur les exercices ultérieurs. Ce reliquat est servi avant le paiement du dividende prioritaire au titre de l'année en cours.

Art. 29. - Lorsque les bénéfices distribuables permettent d'assurer la distribution au profit de tous les actionnaires d'un dividende qui dépasse le dividende prioritaire fixé par les statuts de la société, l'action à dividende prioritaire sans droit de vote confère à son titulaire la même part de bénéfice que confère une action ordinaire.

Art. 30. - Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre des deux derniers exercices n'ont pas été intégralement versés, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote conservent leurs spécificités tout en conférant à leurs titulaires le droit d'assister aux réunions des assemblées générales et de voter, et ne sont pas soustraites de l'ensemble des actions constituant le capital lors de la détermination du quorum dans les assemblées.

Le bénéfice de ces droits subsiste jusqu'à ce que les dividendes dus soient intégralement versés.

Art. 31. - Dans le cas où la société bénéficiaire d'une garantie bancaire n'a pas pu réaliser le dividende minimum, la banque garante verse au profit des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote le dividende minimum sans demander à la société de verser aucune contrepartie ni exercer, en aucun cas, de recours contre celle-ci.

Toutefois, la banque garante conserve ses droits de recours contre les gestionnaires en cas de faute grave de gestion susceptible de leur être imputée.

La garantie bancaire doit cesser lorsque la société distribue les dividendes dus au titre de deux exercices successifs et dans tous les cas sur une période ne dépassant pas dix ans.

Art. 32. - Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en une assemblée spéciale.

Les dispositions prévues aux articles 123 et suivants du code de commerce et concernant l'assemblée générale des propriétaires de parts de fondateurs sont applicables à l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Art. 33. - L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre son avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires.

Toute décision ayant pour effet la modification des droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après son approbation par l'assemblée spéciale statuant dans les conditions fixées par l'article 32 de la présente loi.

Art. 34. - En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de souscription.

L'attribution gratuite d'actions nouvelles émises à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale, que les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote auront un droit préférentiel à souscrire ou à recevoir des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.

Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, ou bénéfices s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le dividende prioritaire est alors calculé, à compter de la date de réalisation de l'augmentation du capital, sur la base du montant nominal des actions nouvelles.

TITRE III

LES TITRES PARTICIPATIFS

Art. 35. - L'assemblée générale ordinaire des sociétés anonymes peut autoriser l'émission de titres participatifs. Les dispositions relatives à l'émission d'obligations leur sont applicables lorsque la société fait appel public à l'épargne.

Art. 36. - Les titres participatifs sont des valeurs mobilières négociables. Leur rémunération comporte obligatoirement une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société, et assise sur le nominal du titre.

La rémunération est fixée par le prospectus d'émission.

Art. 37. - Les titres participatifs ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société émettrice ou à son initiative à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à 7 ans.

Ils ne sont remboursables, en cas de liquidation, qu'après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des titulaires des titres participatifs.

Art. 38. - Les titres participatifs sont inscrits à une ligne particulière du bilan de l'entreprise qui les émet. Il en est de même pour la ou les entreprises qui les souscrivent, s'il s'agit de titres participatifs ne faisant pas l'objet d'un appel public à l'épargne et souscrits par un groupe restreint de souscripteurs.

Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.

Art. 39. - Pour la détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la déduction des sommes versées en rémunération des titres participatifs n'est admise que dans la limite fixée par l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 40. - Les titulaires de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents de la société dans les mêmes conditions que les actionnaires de la société.

Les titulaires de titres participatifs sont réunis en une assemblée spéciale.

Les dispositions prévues aux articles 123 et suivants du code de commerce et concernant l'assemblée générale des propriétaires de parts de fondateurs sont applicables à l'assemblée spéciale des titulaires de titres participatifs.

Art. 41. - L'assemblée spéciale des titulaires de titres participatifs peut émettre son avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires.

Toute décision ayant pour effet la modification des droits des titulaires de titres participatifs n'est définitive qu'après son approbation par l'assemblée spéciale.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 16 novembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

ORDRE DU 7 NOVEMBRE