Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi et portant création de la Compagnie Islamique de Garantie des Investissements et d'Assurance des Exportations.
Art. 2. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de ladite Compagnie pour un montant de cinq cent mille (500 000) dinars islamiques.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 octobre 1992.