Décret 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992 relative aux instituts supérieurs des études technologiques et notamment son article 12;

Vu la loi n° 92-51 du 18 mai 1992 portant création des instituts supérieurs des études technologiques à Tunis, Sousse et Sfax;

Vu le décret n° 82-560 du 30 mars 1982 modifiant le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche;

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet de définir les attributions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques.

CHAPITRE 1

DU DIRECTEUR

Art. 2. - Le directeur de l'institut supérieur des études technologiques est chargé de veiller au bon fonctionnement de l'ensemble des départements de l'institut dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives de l'autorité de tutelle.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

1 - Assurer le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'institut, coordonner ses activités d'enseignement et de recherche appliquée, veiller à la bonne organisation des stages et des examens, et désigner les présidents des jurys des examens ;

2 - Présider le comité de direction et le conseil scientifique et technologique de l'institut prévus dans les articles 5 et 8 du présent décret, établir leur ordre du jour et transmettre leurs délibérations à l'autorité de tutelle ;

3 - Veiller au bon fonctionnement des services administratifs et financiers de l'institut.

Il est l'ordonnateur du budget de l'établissement.

Il arrête le projet de budget de l'institut préparé par le comité de direction et ce, après avis du conseil scientifique et technologique ;

4 - Veiller au maintien de l'ordre au sein de l'institut ;

5 - Présider le conseil de discipline de l'institut prévu dans l'article 18 du présent décret.

6 - Représenter l'institut auprès des tiers et devant les tribunaux après autorisation du comité de direction de l'institut. Il conclut les

conventions, qui deviennent exécutoires après leurs approbation par le ministre de l'éducation et des sciences.

7 - Etablir un rapport annuel sur les activités de l'institut et le soumettre à l'autorité de tutelle.

Art. 3. - Le directeur de l'institut est choisi parmi les enseignants de l'enseignement supérieur ou parmi les enseignants titulaires affectés aux instituts supérieurs des études technologiques. Il peut être également choisi parmi les cadres appartenant au secteur public ayant une formation universitaire et qui sont connus pour leur compétence dans le domaine. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences, après consultation du comité de direction de l'institut et ce pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Le directeur de l'institut est soumis aux dispositions du décret n° 82-560 du 30 mars 1982 sus-visé pour ce qui est des conditions de sa nomination et de sa rémunération.

Art. 4. - Dans l'accomplissement de ses tâches, le directeur de l'institut est assisté par un directeur-adjoint, directeur des études et des stages, qui sera choisi parmi les enseignants de l'enseignement supérieur ou parmi les enseignants titulaires affectés aux instituts supérieurs des études technologiques.

Il est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences après avis du directeur de l'institut.

Il bénéficie des avantages de sous-directeur d'administration centrale.

CHAPITRE II

DU COMITE DE DIRECTION DE L'INSTITUT

Art. 5. - Le comité de direction de l'institut détermine par ses délibérations les programmes de formation et de recherche appliquée de l'institut et ce, dans le cadre des orientations générales de la politique nationale en matière de formation et de recherche scientifique.

Il est chargé notamment de :

1) Etudier les projets de contrats et de conventions avant leur signature par le directeur de l'institut.
2) Proposer la création de nouvelles filières de formation dans l'institut, la suppression ou la transformation de certaines des filières existantes.
3) Préparer le projet de budget et arrêter les comptes de gestion de l'institut.
4) Autoriser le directeur de l'institut à engager toute action en justice.
5) Proposer le règlement intérieur de l'institut qui sera approuvé par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.

Art. 6. - Le comité de direction de l'institut est composé ainsi qu'il suit :

• Le directeur de l'institut : président.
• Le directeur-adjoint, directeur des études et des stages : membre.
• Les directeurs des départements, prévus à l'article 11 du présent décret : membres.
• Quatres personnalités professionnelles connues pour leur compétence et leur expérience dans les disciplines enseignées à l'institut, nommées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences pour une période de trois ans sur proposition du directeur de l'institut, membres.

En outre, le comité de direction peut inviter à titre consultatif à ses réunions, toute personne reconnue pour sa compétence et son expérience dans les matières inscrites à son ordre du jour.

Le secrétaire général de l'institut, visé à l'article 17 du présent décret, assiste aux réunions du comité de direction de l'institut en qualité de rapporteur.

Art. 7. - Le comité de direction de l'institut se réunit une fois par trimestre et chaque fois que son président le juge utile.

Il ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres.

CHAPITRE III

DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Art. 8. - Le conseil scientifique et technologique assiste le directeur de l'institut dans l'organisation des études et de formation ainsi que dans la définition et le perfectionnement des méthodes pédagogiques. A ce titre, il examine les questions relatives à l'organisation et au déroulement des études et des programmes de formation et des stages, ainsi qu'aux programmes de recherche appliquée et leur avancement. Il donne son avis sur le projet de budget de l'institut, sur la création ou la suppression des départements et sur les critères d'attribution des missions et des bourses d'études.

Art. 9. - Le conseil scientifique et technologique est composé ainsi qu'il suit :

• Le directeur de l'institut, président.
• Le directeur-adjoint, directeur des études et des stages, membre.
• Les directeurs des départements, membres.
• Un enseignant par département élu par l'ensemble des enseignants dudit département, membre.
• Deux enseignants n'appartenant pas à l'institut et connus pour leur compétence en matière pédagogique dans le domaine de formation technique ou professionnelle, nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences après avis du directeur de l'institut, membres.
• Deux personnalités professionnelles connues pour leur expérience dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue, nommées pour une période de trois ans par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences après avis du directeur de l'institut, membres et,

Le secrétaire général de l'institut, membre.

En outre, le conseil scientifique et technologique peut inviter à ses réunions et à titre consultatif toute personnalité connue pour sa compétence dans les questions portées à son ordre du jour.

Art. 10. - Le conseil scientifique et technologique se réunit au moins deux fois par trimestre et, chaque fois que son président le juge utile. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres.

CHAPITRE IV

DES DEPARTEMENTS

Art. 11. - Les instituts supérieurs des études technologiques regroupent des départements correspondant à des filières spécialisées de formation et de recherche appliquée. Les départements sont créés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du directeur de l'institut. Chaque département comprend un conseil et un directeur de département.

Art. 12. - Le conseil de département propose, dans le cadre des orientations fixées par le comité de direction de l'institut, les programmes de formation et veille à leur exécution et à l'amélioration des méthodes pédagogiques. Il propose également les programmes de recherche appliquée, de formation continue et

de transfert de technologie. Il est chargé de l'exécution de ces programmes et leur coordination.

Art. 13. - Le conseil de département propose au directeur de l'institut, dans le cadre des crédits fixés par le budget de l'institut, le programme d'utilisation des crédits de gestion et d'équipement nécessaires à ses activités de formation et de recherche. Il définit également ses besoins en enseignants et en personnel technique et administratif.

Art. 14. - Le conseil de département est composé ainsi qu'il suit:

• Le directeur du département, président.
• Cinq enseignants élus pour une période de trois ans parmi les membres du corps enseignant appartenant au département, membres.
• Un représentant élu par le personnel technique et administratif non enseignant, exerçant dans le cadre du département, membre.
• Deux personnalités professionnelles connues pour leur compétence et leur expérience dans la spécialité enseignée dans le département, désignées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du directeur de l'institut pour une période de trois ans, membres.
• Un représentant élu par les élèves du département, membre.

Les modalités d'élection des membres du conseil du département sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.

Art. 15. - Le directeur du département est élu par les membres du corps enseignant appartenant au département pour une période de trois ans et ce parmi les enseignants en technologie membres du département.

Le directeur du département est nommé par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences. Il bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 16. - Le directeur du département réunit le conseil de département au moins une fois par mois et chaque fois qu'il le juge utile. Le conseil de département ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres.

Chaque fois qu'il s'agit de questions relatives à la vie professionnelle du corps enseignant du département ou au déroulement des examens, le conseil de département se réunit dans sa forme restreinte comprenant outre son président, les enseignants membres du conseil de département.

CHAPITRE V

DU SECRETARIAT GENERAL

Art. 17. - Le secrétariat général de l'institut est chargé, sous l'autorité du directeur, du bon fonctionnement de l'ensemble des services administratifs et financiers de l'institut.

Il est dirigé par un secrétaire général qui est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences, après consultation du directeur de l'institut.

Le secrétaire général de l'institut est soumis aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 sus-visé pour ce qui est des conditions de sa nomination et de sa rémunération.

CHAPITRE VI

DU REGIME DISCIPLINAIRE

Art. 18. - Le conseil de discipline est constitué comme suit :

• Le directeur de l'institut, président.
• Le directeur-adjoint, directeur des études et des stages, membre.

• Le directeur du département concerné, membre.
• Le représentant des élèves membre du conseil du département, membre.

Le secrétaire général assiste aux réunions du conseil de discipline en qualité de rapporteur.

Art. 19. - Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Ses délibérations sont consignées dans un procès verbal signé par son président. Une copie du procès verbal est adressée à l'autorité de tutelle.

Le conseil de discipline ne peut délibérer que si la moitié de ses membres au moins son présents. A défaut, il est tenu une deuxième réunion dans un délai de cinq jours quel que soit le nombre des présents. En cas d'égalité de voix, celle du présent est prépondérante.

Art. 20. - En cas d'impossibilité de constituer le conseil de discipline conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret, les membres dudit conseil sont désignés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences, sur proposition du directeur de l'institut.

Art. 21. - Le directeur peut, par mesure administrative, interdire l'accès des bâtiments de l'institut à :
1) Toute personne devant être déférée devant le conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant ledit conseil lequel doit, dans ce cas, se réunir dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la date de la faute commise ou de sa constatation ou de la date de la décision d'interdiction d'accès à l'institut visée plus haut. Lorsque le conseil de discipline a prononcé la sanction d'exclusion définitive, la mesure précitée demeure applicable jusqu'à la décision de l'autorité de tutelle.
2) Toute personne n'appartenant pas à l'institut.

Art. 22. - Le conseil de discipline de l'institut connaît de tout manquement à la réglementation en vigueur commis par :
1) Les élèves de l'institut.
2) Les candidats aux examens ayant commis une faute quelconque, au cours ou à l'occasion de ces examens.
3) Les personnes ayant commis une faute quelconque à l'occasion de leur inscription à l'institut.

Art. 23. - L'élève traduit devant le conseil de discipline est convoqué par voie administrative une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil. Il doit être entendu, s'il se présente. Il peut se faire assister par un avocat ou par toute autre personne de son choix. Il a accès aux pièces constitutives du dossier au vu duquel il est traduit devant le conseil de discipline.

Art. 24. - Les sanctions que peut prononcer le conseil de discipline, sont :
1) L'avertissement.
2) Le blâme.
3) L'exclusion de l'établissement pour une période d'un mois au maximum.
4) L'exclusion définitive de l'institut supérieur des études technologiques.
5) L'exclusion définitive des instituts supérieurs des études technologiques.
6) L'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement supérieur.

Art. 25. - Le directeur peut prononcer lui-même les sanctions d'avertissement et de blâme.

Les sanctions prononcés par le conseil de discipline et prévues aux alinéas (3) à (5) de l'article 24 ci-dessus, ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle. Celle-ci peut confirmer la sanction prononcée ou décider une sanction d'un degré inférieur. La sanction prévue à l'alinéa (6) de l'article 24 ci-dessus doit faire l'objet d'une décision du ministre de l'éducation et des sciences.

Art. 26. - Le ministre de l'éducation et des sciences est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 novembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS