Arrêté du ministre du transport du 18 novembre 1992 fixant les modalités d'octroi des…

Le ministre du transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978;

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport;

Vu le décret n° 92-1904 du 26 octobre 1992, portant réglementation des transports routiers de marchandises;

Vu l'arrêté du 29 mai 1989, fixant les modalités de délivrance de l'agrément et de la "Carte d'Exploitation de Transport de Marchandises" relatifs aux transports automobiles routiers de marchandises;

Vu l'arrêté du 25 août 1989, relatif aux marques distinctives que doivent porter les véhicules automobiles routiers de transport de personnes et de marchandises;

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe :

Les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte.

Les modalités d'octroi des autorisations de transport de marchandises pour le compte d'autrui.

L'âge, la capacité et les marques distinctives des véhicules de transport de marchandises pour le compte d'autrui.

Les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et de retrait des cartes d'exploitation des véhicules de transport de marchandises pour le compte d'autrui.

CHAPITRE I

Les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte

Art. 2. - Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) dépasse trois tonnes et demi effectuant un transport de marchandises pour propre compte doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport.

Pour le transport des produits agricoles ou de pêche, cette mesure n'est pas applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 12 tonnes.

La durée maximale de validité de cette carte est de cinq ans.

Art. 3. - Toute demande de carte d'exploitation doit être formulée sur un imprimé délivré par les services du ministère du transport. Cet imprimé doit porter la signature légalisée du propriétaire du véhicule et être déposé auprès des services compétents du ministère du transport.

Art. 4. - Toute demande de carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

Un engagement sur l'honneur sur l'activité agricole exercée pour les agriculteurs si le PTAC du véhicule dépasse 12 tonnes.

Une photocopie de la patente pour les autres.

Art. 5. - La carte d'exploitation est délivrée avec le certificat d'immatriculation par les services compétents du ministère du transport.

Art. 6. - Toute demande de renouvellement de carte d'exploitation doit être accompagnée de l'ancienne carte.

Art. 7. - Toute demande de duplicata d'une carte d'exploitation doit être accompagnée d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.

CHAPITRE II

Modalités d'octroi des autorisations de transport de marchandises pour le compte d'autrui

Art. 8. - Toute demande d'autorisation de transport de marchandises pour le compte d'autrui doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration; elle doit être signée par l'intéressé et adresser au nom du ministre du transport.

Art. 9. - Les autorisations de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui sont classées en deux catégories :

Autorisations de transport de catégorie 1

Autorisations de transport de catégorie 2

SECTION 1

Modalités d'octroi des autorisations de transport de catégorie 1

Art. 10. - L'autorisation de transport de catégorie 1 n'est valable que pour l'exploitation du seul véhicule.

Art. 11. - Les autorisations de transport de catégorie 1 ne sont accordées qu'aux personnes physiques.

Art. 12. - L'autorisation de transport de catégorie 1 ne peut être accordée qu'à la personne remplissant les conditions suivantes :

1 - Avoir la nationalité tunisienne et être résidente en Tunisie.

2 - Être inscrite au registre de commerce.

3 - Jouir de ses droits civiques.

4 - Disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule de transport de marchandises immatriculé en Tunisie et être titulaire du permis de conduire exigé pour sa conduite.

Art. 13. - Toute demande d'autorisation de transport de catégorie 1 doit être accompagnée des pièces suivantes :

1 - Une photocopie de la carte d'identité nationale.

2 - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois.

3 - Une photocopie du permis de conduire.

Art. 14. - En cas d'accord du ministre du transport sur le principe de l'octroi de l'autorisation demandée, l'intéressé en est avisé et est invité à présenter les pièces nécessaires prévues à l'article 15 ci-dessous.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises, dans un délai d'une année, l'accord de principe est automatiquement rapporté.

Art. 15. - L'autorisation de transport de catégorie 1 n'est délivrée qu'après production, dans le délai prévu à l'article 14 ci-dessus, des pièces suivantes :

1 - Un certificat d'inscription au registre de commerce.

p. 1524

2 - Une photocopie de la carte d'identification fiscale.
3 - Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à exploiter.

SECTION 2

Modalités d'octroi des autorisations de transport de catégorie 2

Art. 16. - L'autorisation de transport de catégorie 2 est valable pour l'exploitation de plusieurs véhicules.

Art. 17. - Les autorisations de transport de catégorie 2 ne sont accordées qu'aux personnes morales.

Art. 18. - L'autorisation de transport de catégorie 2 ne peut être accordée qu'à la personne morale remplissant les conditions suivantes :

1 - Avoir la nationalité tunisienne.
2 - Avoir pour objet social le transport de marchandises pour le compte d'autrui.
3 - Disposer d'une unité de remisage et de locaux abritant le siège social.
4 - Être inscrite au registre de commerce.
5 - Disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules automobiles immatriculés en Tunisie et répondant aux conditions prévues au chapitre III du présent arrêté.
6 - Avoir financé son investissement à concurrence de 30% au moins par des fonds propres.
7 - Son représentant légal doit juir de ses droits civiques.

Art. 19. - Toute demande d'autorisation de transport de catégorie 2 doit être accompagnée des pièces suivantes :

1 - Une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal ou du fondateur et des principaux associés pour les sociétés en cours de constitution.
2 - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois du représentant légal ou du fondateur pour les sociétés en cours de constitution.

Art. 20. - En cas d'accord du ministre du transport sur le principe de l'octroi de l'autorisation demandée, le postulant en est avisé et est invité à présenter les pièces nécessaires prévues à l'article 21 ci-dessous.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises, dans un délai d'une année, l'accord de principe est automatiquement rapporté.

Art. 21. - L'autorisation de transport de catégorie 2 n'est délivrée qu'après production dans le délai prévu à l'article 20 ci-dessus, des pièces suivantes :

1 - Un certificat d'inscription au registre de commerce.
2 - Une photocopie de la carte d'identification fiscale.
3 - Une photocopie des certificats d'immatriculations des véhicules à exploiter.
4 - Une photocopie des actes de propriété ou de location de l'unité de remisage et des locaux abritant le siège social.
5 - Une copie des statuts de la société.
6 - Une photocopie de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'extrait de l'acte constitutif.

CHAPITRE III

Age, capacité et marques distinctives des véhicules de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui

Art. 22. - Pour l'obtention d'une autorisation de transport de catégorie 1 l'intéressé doit disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule de transport de marchandises ayant un âge ne dépassant pas 4 ans à la date de la notification, à l'intéressé, de l'accord sur le principe d'octroi de l'autorisation.

Pour le remplacement d'un véhicule par un autre, l'âge que doit avoir ce dernier ne doit dépasser 4 ans le jour du dépôt de la demande de remplacement.

Art. 23. - Pour l'obtention d'une autorisation de transport de catégorie 2, l'intéressé doit disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules totalisant au minimum 100 tonnes de charge utile.

Le parc à mettre en exploitation doit être composé d'un minimum de véhicules neufs totalisant 75% de sa charge utile globale.

Le reste du parc peut être composé de véhicules usagés dont l'âge ne doit pas dépasser 4 ans.

La date à prendre en considération pour calculer l'âge des véhicules est celle de la notification de l'accord sur le principe d'octroi de l'autorisation.

Tout véhicule introduit ultérieurement dans le parc doit avoir un âge ne dépassant pas 4 ans à la date de dépôt de la demande de la carte d'exploitation y afférente.

Art. 24. - Tout véhicule autorisé à effectuer le transport de la marchandises pour le compte d'autrui et dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit être équipé :

1 - d'un disque de couleur rouge de 10 cm. de diamètre. Ce disque doit être placé à l'angle supérieur droit du parc brise.
2 - d'un panneau de forme rectangulaire et de dimensions 40 cm x 25 cm. Ce panneau doit être de couleur blanche et porter en rouge et en langue arabe le nom et le domicile du titulaire de l'autorisation.

Il doit être fixé à l'arrière du côté droit du véhicule; son bord inférieur doit être au moins à 50 cm du sol.

CHAPITRE IV

Conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et de retrait des cartes d'exploitation des véhicules de transport de marchandises pour le compte d'autrui

Art. 25. - Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes, affecté au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport.

La durée maximale de validité de cette carte et de cinq ans.

Art. 26. - La carte d'exploitation n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une attestation de visite technique et d'une attestation d'assurance en cours de validité.

Art. 27. - Toute demande de carte d'exploitation, doit être formulée sur un imprimé délivré par le ministère du transport.

Cet imprimé doit porter la signature légalisée du titulaire de l'autorisation et être déposé auprès des services compétents du ministère du transport.

Art. 28. - Toute demande de carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule.
Une photocopie de l'autorisation de transport de marchandises pour le compte d'autrui.

Art. 29. - Toute demande de carte d'exploitation, pour le remplacement d'un véhicule, doit être accompagnée des pièces suivantes :

1 - La carte d'exploitation du véhicule à remplacer.
2 - Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule.
3 - Une photocopie de l'autorisation de transport s'il s'agit d'une autorisation de catégorie 1.

Art. 30. - Toute demande de renouvellement d'une carte d'exploitation doit être accompagnée de l'ancienne carte.

Art. 31. - Toute demande de duplicata d'une carte d'exploitation doit être accompagnée d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.

p. 1525

Art. 32. - La carte d'exploitation peut être retirée, par décision du ministre du transport, pour une durée maximale d'une année après avis de la commission nationale de retrait des autorisations prévue à l'article 22 du décret n° 92-1904 du 26 octobre 1992 sus-visé.

Art. 33. - La carte d'exploitation cesse d'être valable de plein droit dans les cas suivants :

Cession ou réforme du véhicule.
Retrait de l'autorisation de transport de marchandises pour le compte d'autrui.

Art. 34. - Sont abrogés, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 18 novembre 1992.

Le Ministre du Transport
Tahar Haj Ali

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui