Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 76-289 du 29 mars 1976, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue au Bardo, tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-1137 du 21 novembre 1986 et le décret n° 90-881 du 30 mai 1990;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 76-289 du 29 mars 1976 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Il est institué au Bardo une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations du Bardo et de la Cité Ettahrir.
Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Tunis.
Art. 2. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali