Le Président de la République,
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 52;
Vu le décret n° 71-119 du 28 mars 1971, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins et des viandes bovines et ovines, ensemble des textes l'ayant prorogé et notamment le décret n° 92-414 du 24 février 1992;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les viandes des animaux de l'espèce bovine réfrigérées et congelées repris au tableau ci-après et importées entre le premier janvier 1992 et le 31 décembre 1992.
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| 02-01 | Viandes des animaux de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. |
| 02-02 | Viandes des animaux de l'espèce bovine congelées. |
| 02-04 | Viandes des animaux des espèces ovines fraîches, réfrigérées ou congelées repris aux numéros du tarif 020410.0 à 020443.0. |
| 02-06 | Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine repris aux numéros du tarif 020621.0 à 020629.0. |
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali