Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Vu le décret n° 91-208 du 31 janvier 1991, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine des parcelles de terrain sises au quartier El Ghodrane à Sousse, nécessaires à la réalisation d'équipements fondamentaux dans la région;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. - Sont rapportés les effets des dispositions du décret n° 91-208 du 31 janvier 1991, sus-visé en ce qui concerne la parcelle non immatriculée n° 3 teintée en vert sur le plan ci-joint et indiquée au tableau ci-après :
N° d'ordre : 3.
N° de la parcelle sur le plan : 3 non immatriculée.
Situation de la parcelle : Sousse (quartier EL Ghodrane).
Nature de la parcelle : Terrain nu.
Superficie approximative : 600 m2.
Nom du propriétaire ou présumé tel : Société Tuniso-Américaine d'Exportation.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali