Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales ratifié par la loi n° 62-2 du 2 janvier 1962;
Vu la loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'office des terres domaniales;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;
Vu le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le conseil d'administration de l'office des terres domaniales créé par le décret-loi sus-visé n° 61-15 du 30 septembre 1961 comprend outre les membres prévus par l'article premier du décret n° 78-60 du 2 janvier 1978 sus-visé, un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali