Arrêté du premier ministre du 30 novembre 1992, fixant le régime de scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration

Le premier ministre;

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents;

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration;

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1156 du 2 août 1991;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 1981, relatif aux programmes à l'organisation et à la sanction des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour la formation des cadres des corps de contrôle;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 17 août 1987 relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration;

Vu l'avis du comité de direction de l'école;

Sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration;

Arrête :

Article premier. - Le régime de scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration est fixé par les dispositions ci-après :

CHAPITRE PREMIER

de la durée de la scolarité et son contenu

Art. 2. - La durée de la scolarité au cycle supérieur est fixée à trois années, en vue de permettre aux élèves d'approfondir leurs connaissances de base, de maîtriser les sciences et les techniques administratives et de s'initier au travail administratif.

Art. 3. - Le contenu des programmes d'études est fixé pour chacune des années du cycle par décision du directeur de l'école.

Ces programmes comportent les matières prévues à l'annexe (1) du présent arrêté.

Art. 4. - L'année scolaire dure douze (12) mois dont un mois est accordé aux élèves à titre de congé de repos.

CHAPITRE DEUX

du Contrôle Continu

Art. 5. - Il est attribué aux élèves au titre de chaque année et pour chaque enseignement deux notes de contrôle continu.

1) Une note portant sur l'ensemble des travaux de recherche et exposés oraux préparés par l'élève durant l'année scolaire (coefficient trois (3))

2) Une note portant sur l'ensemble des épreuves écrites subies par l'élève durant l'année scolaire (coefficient deux (2))

Art. 6. - La somme des notes de contrôle continu calculée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus sert pour déterminer la moyenne générale de contrôle continu.

Il est attribué à cette moyenne un coefficient cinq (5) pour le calcul de la moyenne annuelle générale de l'élève.

Art. 7. - Le directeur de l'école nationale d'administration attribue à chaque élève sur proposition écrite du directeur des études, une note annuelle variant entre 0 et 20, sanctionnant son assiduité, son comportement et son rendement lors des conférences organisées dans le cadre de la chaire des études administratives.

Il est attribué à cette note un coefficient un et demi (1,5) pour le calcul de la moyenne annuelle générale de l'élève.

CHAPITRE TROIS

des Examens Annuels

Art. 8. - A la fin de chaque année scolaire les élèves subissent des examens écrits et oraux portant sur l'ensemble des enseignements figurant dans les programmes de l'année dont il s'agit.

Outre l'épreuve de langue, les épreuves écrites, portent sur trois matières principales choisies annuellement par le directeur de l'école, sur proposition du directeur des études, parmi les enseignements figurant à l'article 13 ci-dessous du présent arrêté.

Les épreuves orales portent sur les autres matières figurant dans le programme de l'année considérée.

Un coefficient un et demi (1,5) est attribué à la moyenne des épreuves écrites pour le calcul de la moyenne annuelle générale.

Un coefficient un (1) est attribué à la moyenne des épreuves orales pour le calcul de la moyenne annuelle générale.

Art. 9. - A l'exception de l'épreuve de langue, les épreuves écrites de l'examen de fin d'année, sont soumises à une double correction ou plus le cas échéant.

Art. 10. - Le directeur de l'école choisit les sujets des épreuves écrites de l'examen de fin d'année parmi les sujets proposés par les enseignants.

Art. 11. - Les épreuves orales se déroulent devant un jury d'examen dont les membres sont nommés par décision du directeur de l'école.

Ce jury comprend outre le directeur des études, certains enseignants des matières sur lesquelles portent ces épreuves.

Pour chaque élève, l'épreuve orale se déroule après une période de préparation de trente (30) minutes.

Le choix du sujet de l'épreuve orale s'effectue par tirage au sort. L'élève peut tirer un deuxième sujet. Dans ce cas sa note est réduite de moitié.

L'exposé est suivi d'une discussion portant sur le sujet tiré ainsi que sur d'autres questions se rapportant aux enseignements figurant aux programmes et relatifs aux matières des épreuves orales.

L'exposé et la discussion se déroulent en arabe et en français. Si l'exposé est traité en arabe la discussion a lieu en français et vice-versa.

Art. 12. - Les élèves sont informés du calendrier des examens et de la liste des matières principales des épreuves écrites, 15 jours au moins avant la date de déroulement de ces examens.

Art. 13. - Conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté sont considérées comme matières principales :

I - Pour la 1ère année

Module I : Sciences juridiques et politiques

• Droit administratif général,
• Institutions politiques,
• Droit public économique,
• Sciences politiques,

Module II : Sciences économiques

• Micro économie,
• Macro économie,

Module III : Finances publiques

• Droit budgétaire,
• Exécution budgétaire,

Module IV : Management public et organisation administrative

• Science administratives,
• Les systèmes d'information du management,
• Techniques du management et d'organisation du travail,

II - Pour la 2ème année

Module I : Sciences juridiques et politiques

• Fonction publique,
• Droit des services publics,
• Contentieux administratif,

Module II : Sciences économiques

• Relations économiques internationales,
• Politique économique,
• Planification,
• Economie publique,

Module III : Finances publiques

• Fiscalité,
• Ressources publiques,

Module IV : Management public et organisation administrative

• Système d'information du management et d'organisation du travail,
• Techniques du management et d'organisation du travail,

III - Pour la 3ème année

Module I : Sciences juridiques et politiques

• Droit des biens,
• Droit des relations internationales,

Modules II : Sciences économiques

• Croissance et développement,
• Relations économiques internationales,

Modules IV : Management public et organisation administrative

• Organisation du travail et management administratif,
• Méthodes de contrôle d'évaluation et de planification publique,
• Information de management.

CHAPITRE QUATRE

De l'organisation des stages

Art. 14. - Chaque élève est appelé au cours de sa scolarité à effectuer des stages au sein des services administratifs, des entreprises publiques ou privées ou à l'étranger.

Art. 15. - La durée du stage effectué au titre de chaque année ne peut dépasser quatre mois.

Le lieu, la date, la nature et la durée du stage sont fixés pour chaque année par décision du directeur de l'école sur proposition du directeur des études.

Les instructions relatives au stage, à son déroulement et à la nature des travaux à effectuer par l'élève durant le stage sont fixées par la même décision.

Art. 16. - Le directeur de l'école peut, lors de l'affectation des élèves dans les lieux de stage, prendre en considération certaines situations particulières inhérentes à l'état de santé et à la situation familiale des élèves. L'élève ne peut pas en principe être désigné pour effectuer son stage auprès de son administration ou dans son gouvernorat d'origine.

Art. 17. - Durant la période de stage, les élèves sont placés sous l'autorité directe d'un chef de stage.

Ils sont soumis aux mêmes obligations que les agents du service auprès duquel ils sont affectés. Ils sont notamment tenus au secret professionnel.

Art. 18. - Le directeur de l'école peut désigner, pour chaque élève, un enseignant ou un haut cadre de l'administration ou des entreprises publiques en vue de l'encadrer et de lui apporter l'aide nécessaire lui permettant de mieux profiter de son stage et de bien choisir le sujet de mémoire qu'il est appelé à présenter à la fin de son stage.

Art. 19. - Durant la période de stage, l'élève est soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'école ainsi qu'à celles régissant le service ou l'entreprise d'accueil dont notamment les dispositions se rapportant à la discipline, au comportement et à l'assiduité. L'élève est également tenu de respecter les instructions de stage visées dans l'article 15 ci-dessus.

Le directeur de l'école attribue, sur la base des observations du chef de stage et sur proposition du directeur des études, une note se rapportant à l'évaluation du comportement du stagiaire; cette note varie entre 0 et 20.

Un coefficient un demi (0,5) est attribué à cette note lors du calcul de la moyenne annuelle générale.

Art. 20. - Au terme du stage, l'élève présente un mémoire portant sur un sujet choisi après accord de la direction de l'école et du chef de stage.

Ce mémoire est corrigé par un enseignant ou un haut cadre de l'administration ou des entreprises publiques choisi par la direction de l'école selon la spécialité. En principe, le correcteur ne peut pas être un responsable du service ou de l'entreprise où s'est déroulé le stage.

Une note variant entre 0 et 20 est décernée à ce titre à l'élève. Il est attribué à cette note un coefficient un (1) lors du calcul de la moyenne annuelle générale.

Art. 21. - Les travaux de stage sont évalués par un jury présidé par le directeur de l'école et comprenant notamment : le directeur des études, le chef de stage ou son représentant et le correcteur du mémoire.

Les membres de ce jury sont désignés par décision du directeur de l'école.

Une note variant entre 0 et 20 est décernée à l'élève au titre de cette évaluation. Un coefficient un demi (0,5) est attribué à cette note lors du calcul de la moyenne annuelle générale.

CHAPITRE CINQ

De l'évaluation des résultats de l'année scolaire

Art. 22. - Les résultats obtenus par chaque élève à la fin de chaque année sont évalués par un jury présidé par le directeur de l'école. Ce jury comprend outre le directeur des études certains enseignants.

Les membres de ce jury sont désignés par décision du directeur de l'école.

Art. 23. - Aucun élève ne peut passer d'une année à une autre s'il n'a pas obtenu une moyenne annuelle générale au moins égale à 11 sur 20.

Les élèves n'ayant pas obtenu des résultats satisfaisants ne peuvent redoubler que si l'insuffisance des résultats est imputable soit à des raisons de santé dûment constatées soit à un cas de force majeure et ce après étude du dossier de l'élève par le jury d'évaluation visé à l'article 22 ci-dessus.

Dans tous les cas, l'élève ne peut pas redoubler plus d'une fois pendant sa scolarité.

Art. 24. - L'élève n'ayant pas réussi à passer en deuxième année est exclu de l'école à moins qu'il ne soit autorisé à redoubler conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.

Art. 25. - Les élèves n'ayant pas réussi à passer en troisième année et qui ne sont pas autorisés à redoubler conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, sont proposés par ce jury d'examen à la nomination dans l'un des services administratifs dans le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Art. 26. - Le directeur de l'école peut, sur proposition du directeur des études et à titre exceptionnel, fixer la date de commencement des études de l'année suivante avant la proclamation des résultats de l'année scolaire expirée.

Toutefois, la proclamation des résultats de l'année scolaire expirée doit avoir lieu dans un délai ne pouvant pas dépasser trois mois à compter de la date de commencement des études de l'année suivante. Dans ce cas les décisions du jury en ce qui concerne le passage, le redoublement, l'exclusion ou la proposition de nomination, prennent effet à partir de la date fixée par le dit jury.

CHAPITRE SIX

Du mémoire de recherches

Art. 27. - Les élèves préparent au cours de leur troisième année, parallèlement à leurs enseignements, un mémoire de recherches dont le sujet est choisi au début de l'année scolaire.

Le directeur de l'école désigne pour chaque élève un maître de recherches chargé d'orienter l'élève durant la préparation de ce mémoire.

Le mémoire est remis pour correction avant la date de déroulement des examens de fin de troisième année.

Ce mémoire est corrigé par deux correcteurs désignés par le directeur de l'école selon leur spécialité.

Les deux correcteurs attribuent au mémoire une note variant entre 0 et 20. Un coefficient deux (2) est décerné à cette note lors du calcul de la moyenne générale de la scolarité au cycle supérieur.

Le mémoire de recherches fait l'objet d'une soutenance devant un jury d'évaluation composé comme suit :

• Le directeur de l'école ou son représentant Président
• Le directeur des études Membre
• Le maître de recherches Membre
• Les deux correcteurs Membres

Le président du jury peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence et compte tenu de la spécialité sur laquelle porte le sujet du mémoire, pour participer aux travaux du jury.

Le jury attribue une note variant entre 0 et 20, un coefficient un (1) est décerné à cette note lors du calcul de la moyenne générale de la scolarité au cycle supérieur.

CHAPITRE SEPT

De la fin de la scolarité

Art. 28. - Outre les examens de fin de troisième année, les élèves subissent au terme de leur scolarité des examens écrits et

oraux portant sur l'ensemble du programme des études des trois années du cycle supérieur.

Art. 29. - Les examens écrits comportent :

• Une épreuve portant sur les sciences juridiques et politiques,
• Une épreuve portant sur les sciences économiques,
• Une épreuve portant sur les techniques de gestion.

Le directeur de l'école choisit les sujets de ces épreuves parmi ceux proposés par les enseignants.

Les élèves sont informés du calendrier des examens 15 jours au moins avant leur déroulement.

Art. 30. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction ou plus le cas échéant.

Un coefficient deux (2) est attribué à la moyenne des notes de ces épreuves lors du calcul de la moyenne générale de la scolarité.

Art. 31. - Les épreuves orales portent sur tous les enseignements prévus au programme des études du cycle supérieur.

Art. 32. - Les épreuves orales se déroulent devant un jury d'examen présidé par le directeur de l'école et composé, outre le directeur des études, d'enseignants du cycle supérieur, désignés à cet effet par décision du directeur de l'école selon leur spécialité.

Art. 33. - Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort.

L'élève peut tirer un deuxième sujet. Dans ce cas, sa note est automatiquement réduite de moitié.

Art. 34. - L'épreuve orale est présentée après une période de préparation de trente (30) minutes.

Art. 35. - L'exposé oral présenté par l'élève est suivi d'une discussion portant sur le sujet tiré ainsi que sur d'autres questions se rapportant aux enseignements, figurant au programme des études, ou à la culture générale.

L'exposé et la discussion se déroulent en langues arabe et française. Au cas où l'élève présente l'exposé en arabe, la discussion a lieu en français et vice-versa.

Art. 36. - Une note variant entre 0 et 20 est décernée à l'élève au titre de l'épreuve orale. Un coefficient un (1) est attribué à cette note lors du calcul de la moyenne générale de la scolarité.

Art. 37. - Les résultats de sortie sont proclamés à la fin de la scolarité. Les élèves sont classés par ordre de mérite sur la base des résultats obtenus au cours de leur scolarité par un jury de classement final dont les membres sont désignés par arrêté du premier ministre.

Ce jury ne peut proposer la nomination des élèves dans l'un des grades, pour lesquels la formation au cycle supérieur est prévue, que s'ils ont obtenu au cours de leur scolarité une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20.

Le jury peut proposer la nomination des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne exigée au grade d'administrateur conseiller ou un grade équivalent à condition que leur moyenne ne soit pas inférieure à 10 sur 20.

CHAPITRE HUIT

Dispositions diverses

Art. 38. - Les différentes filières qui peuvent être créées du cycle supérieur sont soumises aux dispositions fixées par le présent arrêté.

Toutefois, il peut être dérogé par arrêté du Premier ministre aux dispositions qui ne s'adaptent pas aux spécificités de formation au sein de ces filières.

N° 92

Art. 39. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieurs contraires au présent arrêté dont notamment celles de l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 17 août 1987, relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration.

Art. 40. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ANNEXE 1

Contenu des programmes des enseignements au cycle supérieur de l'école nationale d'administration

I - Pour la 1ère année

Module I : Sciences juridiques et politiques

• Droit administratif général,
• Institutions politiques,
• Droit social,
• Droit public économique,
• Sciences politiques,
• Libertés publiques.

Module II : Sciences économiques

• Micro économie,
• Macro économie,
• Monnaie et équilibre général et optimum social.

Module III : Finances publiques

• Droit budgétaire,
• Exécution budgétaire.

Module IV : Management public et organisation administrative

• Sciences administratives,
• Les systèmes d'information du management,
• Techniques du management et d'organisation du travail.

Module V :

• Langues vivantes.

Module VI :

• Culture générale.

II - Pour la 2ème année

Module I : Sciences juridiques et politiques

• Fonction publique,
• Droit des services publics,
• Contentieux administratif,
• Procédures et actes administratifs.

Module II : Sciences économiques

• Relations économiques internationales,
• Politique économique,
• Planification,
• Economie publique.

Module III : Finances publiques

• Fiscalité,
• Ressources publiques.

Module IV : Management public et organisation administrative

• Système d'information du management et d'organisation du travail,
• Techniques du management et d'organisation du travail,
• Méthodes de contrôle, d'évaluation et de planification publique,
• Information de management.

Module V :

• Langues vivantes.

Module VI :

• Culture générale.

III - Pour la 3ème année

Module I : Sciences juridiques et politiques

• Droit des biens,
• Droit des relations internationales.

Module II : Sciences économiques

• Croissance et développement,
• Relations économiques internationales.

Module IV : Management public et organisation administrative

• Organisation du travail et management administratif,
• Méthodes de contrôle, d'évaluation et de planification publique,
• Information de management.

Module V :

• Langues vivantes.

Module VI :

• Culture générale.

ANNEXE 2

Tableau des Cafficients

CREATION D'UNE NOUVELLE DELEGATION