Ministère de la culture

Arrêté du ministre de la culture du 30 novembre 1992, portant report d'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 82 du 11 décembre 1992, page 1566

Le ministre de la culture;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les modalités d'intégration des ouvriers dans le cadre des fonctionnaires;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration;

Vu l'arrêté du ministre de la culture du 5 novembre 1991, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration;

Arrête :

Article premier. - Les épreuves de l'examen sont reportées du 20 janvier 1992 au 20 janvier 1993 et jours suivants.

Art. 2. - La date de clôture de la liste des candidatures est reportée du 20 décembre 1991 au 20 décembre 1992.

Tunis, le 30 novembre 1992.

Le Ministre de la Culture
Mongi Bousnina

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la culture du 30 novembre 1992, JORT n° 82 du 11 décembre 1992, p. 1566.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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