Décret n° 92-2115 du 30 novembre 1992, portant organisation administrative et financière du commissariat général au sport

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984, portant organisation et développement des activités physiques et sportives;

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques;

Vu la loi n° 92-27 du 30 mars 1992, portant création d'un commissariat général au sport et notamment son article 5;

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le capital est totalement détenu par l'État;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 89-278 du 13 février 1989, portant changement de dénomination du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990;

Vu le décret n° 92-687 du 13 avril 1992, portant organisation des directions régionales de la jeunesse et de l'enfance;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le commissariat général au sport créé par la loi n° 92-27 du 30 mars 1992 est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Le commissariat général au sport est soumis aux dispositions du code de commerce dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.

CHAPITRE DEUX

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

SECTION 1 - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 2. - Le commissariat général au sport est administré par un conseil d'administration présidé par un commissaire général au sport et comprend en outre 11 membres nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des ministères ou organismes concernés :

• Un représentant du Premier ministère,
• Un représentant du ministère de l'intérieur,
• Un représentant du ministère de la défense nationale,
• Un représentant du ministère des finances,
• Un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
• Le directeur de la société de la promotion du sport,
• Le directeur général de la cité nationale sportive,
• Le directeur du centre national de la médecine du sport,
• Le directeur de l'éducation physique du ministère de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 3. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour approuver au nom du commissariat, accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relevant de ses attributions. A cet effet :

• Il examine la politique de promotion du sport et les programmes du commissariat et toutes opérations concernant le secteur sportif.
• Il arrête les budgets prévisionnels d'exploitation et d'investissement du commissariat et le schéma de financement de cet investissement.
• Il établit les budgets et les comptes de gestion et de résultats.
• Il approuve les contrats de programmes et assure le suivi de leur exécution.
• Il approuve dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés passés au nom du commissariat.

Art. 4. - Le conseil d'administration délègue au président du conseil tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale du commissariat.

Art. 5. - Le conseil d'administration du commissariat général au sport se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige, et ce pour débattre des questions inscrites à l'ordre du jour qui devra être transmis dix jours avant la tenue de la réunion à tous les membres du conseil d'administration, au contrôleur d'État et au département de tutelle. L'ordre du jour doit être accompagné des documents à débattre lors de la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut se réunir légalement qu'en présence de la majorité de ses membres, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Au cas où le quorum n'est pas atteint pour la réunion du conseil d'administration les membres sont convoqués à une deuxième réunion qui est considérée légale quelque soit le nombre des présents.

Art. 6. - Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès verbaux qui sont portés sur un registre spécial et sont signés par le président du conseil d'administration et un administrateur.

Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le président du conseil d'administration ou tout autre administrateur délégué par lui.

Les procès verbaux sont transmis à qui de droit dans les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur.

SECTION 2 - DU COMMISSAIRE GÉNÉRAL AU SPORT

Art. 7. - Le commissaire général au sport est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 8. - Le commissaire général au sport assure la direction générale du commissariat. Il dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières relatives à cette direction et qui ne sont pas expressément reservées au conseil d'administration ou à l'autorité de tutelle. Il est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général du commissariat.

Il prend à cet effet, dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est chargé notamment de :

• Présider le conseil d'administration,
• Assurer la direction administrative, financière et technique du commissariat,
• Préparer les travaux du conseil d'administration et assurer la mise en application de ses décisions,
• Représenter le commissariat auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
• Emettre les ordres de recettes et de dépenses.

Il a autorité dans le cadre de la réglementation en vigueur sur tout le personnel du commissariat qu'il recrute, nommé à tous les emplois, administré et affecté ou licencié.

Art. 9. - Le commissaire général au sport est vice-président du conseil d'administration de la cité nationale sportive.

SECTION 3 - LE COMITÉ TECHNIQUE CONSULTATIF

Art. 10. - Le comité technique consultatif se compose des présidents des fédérations nationales sportives, qui se réunissent avec le commissaire général au sport quatre fois aux moins par an et ce pour donner leurs avis sur des sujets arrêtés par le commissaire général au sport.

SECTION 4 - LES ORGANES D'EXECUTION

Art. 11. - Les organes d'exécution du commissariat général au sport se composent des services centraux et des services extérieurs.

SOUS SECTION UNE

LES SERVICES CENTRAUX

Art. 12. - Les services centraux du commissariat général au sport se composent :

1) Des services rattachés au commissaire général au sport,
2) De la direction du sport civil,
3) De la direction du sport d'élite,
4) De la direction des affaires administratives et financières.

Art. 13. - Les services rattachés au commissaire général au sport sont :

• Le service des affaires juridiques et du contentieux qui est chargé notamment de l'étude des questions juridiques relatives à l'activité du commissariat et le suivi des contentieux intéressant le commissariat.
• Le service de presse d'archives et d'édition qui est chargé notamment de l'exploitation des informations sportives et de veiller à la publication des livres, périodiques, revues, études et enquêtes se rapportant au domaine sportif;
• Le service des relations extérieures et de la coopération internationale qui est chargé notamment du suivi et de l'exécution des programmes du commissariat dans le domaine de la coopération internationale et la coordination à cet effet entre les différents services du commissariat et de veiller au renforcement et au suivi des relations avec les structures sportives internationales et régionales.
• Le service du bureau d'ordre central.

Art. 14. - La direction des sports civils est chargée :

• D'orienter et contrôler les structures qui ont pour mission de superviser la pratique du sport et le déroulement des compétitions sportives.
• D'apporter le soutien matériel et technique nécessaire à la promotion du sport.
• De former et préparer les cadres sportifs, arbitres, commissaires de matches, entraîneurs et dirigeants, de leur attribuer les diplômes nécessaires, et d'accorder l'équivalence aux diplômes étrangers dans le domaine sportif.
• D'œuvrer à la stricte application des textes et règlements sportifs et à leur respect total de la part de l'ensemble des structures sportives.
• De veiller à la sauvegarde de l'esprit sportif contre tous abus et dépassement, au respect de la charte sportive par tous les sportifs et à prendre les mesures susceptibles d'endiguer toute forme de violence et d'anarchie dans les milieux sportifs.

La direction des sports civils comprend :

1) La sous-direction de la promotion des sports civils qui comprend :

• Le service de la sauvegarde de l'esprit sportif et le développement du sport civil.
• Le service du sport féminin.
• Le service des statistiques.

2) La sous-direction des structures sportives qui comprend :

• Le service des associations sportives.
• Le service des fédérations sportives.
• Le service de la formation et de l'encadrement.

Art. 15. - La direction du sport d'élite est chargée de :

• La conception et la réalisation des programmes des athlètes de haut niveau sur le plan technique et social, et d'œuvrer à favoriser les conditions susceptibles de détecter les meilleurs éléments, aptes à représenter le pays de la façon la plus digne aux niveaux maghrébin, arabe, africain, méditerranéen, olympique et

international et autres, et ce conformément au statut de l'athlète de haut niveau.

• De fixer et coordonner le calendrier des stages, rencontres et compétitions sportives à l'échelle nationale, régionale, continentale et internationale.

• De veiller à l'application des textes législatifs et règle-mentaires relatifs aux sportifs de haut niveau et d'accorder aux élites nationales la priorité d'utilisation des infrastructures sportives.

• D'assurer la gestion des centres des stages et des complexes sportifs que met le ministère à la disposition du commissariat et de veiller à leur bon fonctionnement.

• De procéder aux recherches et études scientifiques ayant trait à la préparation des sélections nationales et à l'amélioration de leur rendement technique avec le concours des expériences et institutions sportives spécialisées tunisiennes ou étrangères.

La direction du sport d'élite comprend :

1) La sous-direction des cadres et athlètes de haut niveau qui comprend :

• Le service d'encadrement des cadres et sportifs de haut niveau.

• Le service des études et de détection des jeunes talents.

2) La sous-direction des activités des athlètes de haut niveau comprend :

• Le service des centres d'hébergement et des stages.

• Le service des rencontres et compétitions internationales.

• Le service des moyens audio-visuels.

Art. 16. - La direction des affaires administratives et financières est chargée :

• D'assurer la gestion du personnel, matériel et moyens de transport relevant du commissariat général au sport.

• De préparer les marchés relatifs à l'acquisition d'équipements sportifs ainsi que leur gestion.

• De superviser les opérations de financement du secteur des sports civils et sport d'élite.

• De l'élaboration et l'exécution des budgets de fonctionnement et d'investissement annuels.

• De contrôler la gestion financière des différentes structures sportives et d'assurer le suivi des subventions et crédits accordés aux fédérations sportives nationales.

La direction des affaires administratives et financières comprend :

1) La sous-direction des affaires administratives et du matériel qui comprend :

• Le service du personnel.

• Le service du transport et du matériel.

2) La sous-direction de la comptabilité et des affaires financières :

• Le service de la comptabilité.

• Le service du budget.

• Le service du contrôle de la gestion financière.

SOUS SECTION DEUX

LES SERVICES EXTERIEURS

Art. 17. - Le commissariat général au sport est représenté à l'échelle régionale par les directeurs régionaux de la jeunesse et de l'enfance.

SOUS SECTION TROIS

LES EMPLOIS FONCTIONNELS

Art. 18. - Les emplois fonctionnels du commissariat général au sport ci-dessous mentionnés sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé :

• Les directeurs.

• Les sous-directeurs.

• Les chefs de service.

CHAPITRE TROIS

L'ORGANISATION FINANCIÈRE

SECTION 1 - LES BUDGETS

Art. 19. - Le conseil d'administration fixe au plus tard le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que son schéma de financement.

Le budget de fonctionnement comprend :

A - En recettes :

• Les recettes provenant des services réalisés par le commissariat.

• La subvention de fonctionnement accordée par l'État.

• Un pourcentage des revenus de la Société de la Promotion du Sport qui sera fixé par décret.

• Les recettes provenant des opérations de sponsoring dans le domaine sportif.

• Les dons et les legs.

B - En dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement et les frais de gestion et d'entretien de l'infrastructure de base et des immeubles.

• Toutes autres recettes provenant de l'exécution des tâches relevant du commissariat.

Art. 20. - Le budget d'équipement comprend :

A - En recettes :

• Les résultats excédentaires annuels de fonctionnement.

• Les emprunts.

• Les épargnes.

• La subvention d'équipement accordée par l'État.

B - En dépenses :

• Les dépenses d'équipement y compris l'achat de matériel et des immeubles.

• Les participations financières du commissariat.

• Toutes autres dépenses d'équipement.

SECTION 2 - LES COMPTES

Art. 21. - La comptabilité du commissariat général au sport est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le conseil d'administration doit arrêter au plus tard dans un délai de quatre mois après la clôture de l'année budgétaire les comptes de gestion et de résultats et ce, compte tenu d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

CHAPITRE QUATRE

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 22. - Il est placé auprès du commissariat général au sport un contrôleur d'État désigné par arrêté du ministre des finances qui exerce ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.

Art. 23. - Sont soumises à l'approbation du ministre de la jeunesse et de l'enfance selon la législation et la réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives :

• Aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement après avis du ministre des finances.

• À l'acceptation des dons, legs et participations quelles que soient leurs natures et origines.

• Aux emprunts.

Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret et notamment le décret n° 89-964 du 5 juillet 1989 portant organisation administrative et financière du commissariat général au sport.

Art. 25. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION