Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la défense nationale;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif;
Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 84-867 du 2 août 1984;
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 88-905, n° 88-906 et n° 88-907 du 26 avril 1988;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-903 du 26 avril 1988;
Vu le décret n° 76-343 du 8 avril 1976, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-universitaire et notamment son article premier relatif à l'indemnité de service hospitalier;
Vu les décrets n° 81-977 et n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatifs aux indemnités particulières du personnel médecin dentiste et pharmacien hospitalo-universitaire et notamment leur article premier, relatif à l'indemnité de service hospitalier;
p. 1560Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Sont étendus aux personnels militaires médecins, médecins-dentistes et pharmaciens hospitalo-universitaire, les dispositions des articles premiers des décrets sus-visés n° 76-343 du 8 avril 1976 et n° 81-977 et n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatif à l'attribution d'une indemnité de
service hospitalier au profit des médecins, médecins-dentistes et pharmaciens hospitalo-universitaire de la santé publique.
Art. 2. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali