Décret n° 92-2109 du 30 novembre 1992, fixant la liste additive à celle publiée par le décret n° 92-568 du 13 mars 1992 relative aux articles et produits éligibles à la réduction des droits de douane et portant suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et en régime intérieur dus sur les parties, pièces détachées, produits et articles destinés à l'agriculture, à la pêche et à la construction navale et sur les insecticides et produits similaires ainsi que leurs emballages destinés à être utilisés exclusivement dans l'agriculture

Le Président de la République;

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la TVA et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée;

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée;

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment le point 7.5 de ses dispositions préliminaires;

Vu le décret n° 92-568 du 13 mars 1992, fixant la liste des articles et produits éligibles à la réduction des droits de douane et portant suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et en régime intérieur dus sur les parties, pièces détachées, produits et articles destinés à l'agriculture, à la pêche et à la construction navale et sur les insecticides et produits similaires ainsi que les emballages destinés à être utilisés exclusivement dans l'agriculture;

Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Est complétée par la liste annexée au présent décret, la liste des produits et articles bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation et en régime intérieur, publiée par le décret n° 92-568 du 13 mars 1992.

Art. 2. - Tout bénéficiaire de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation doit se conformer aux prescriptions d'ordre pratique qui pourraient lui être édictées par l'administration fiscale en vue d'éviter les détournements éventuels de destination privilégiée.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 mars 1992.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste additive à la liste des équipements, matériels et pièces détachées destinés à l'agriculture, la pêche et la construction navale

DELEGATION DE SIGNATURE