Par décret n° 92-2133 du 7 décembre 1992

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Salah Triki, en sa qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, et ce à compter du premier novembre 1992.

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Simplification des procédures et des formalités administratives relatives aux prestations de la Caisse des Retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports (C.R.E.G.T.)

(Première série de simplifications)

La direction générale des réformes administratives au Premier ministère annonce la première série de mesures de simplifications relatives aux prestations de la Caisse des Retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports (C.R.E.G.T.) en ce qui concerne les prêts sociaux accordés aux affiliés.

1) Prêt pour l'acquisition de logement :

Les simplifications décidées se traduisent par :

• La suppression de l'attestation de non propriété et son remplacement par une déclaration sur l'honneur sur l'imprimé même de la demande.

• La suppression de l'attestation de salaire de l'affilié; le formulaire de prêt ayant été reconnu de manière à prévoir 2 nouvelles rubriques relatives aux allocations familiales et au revenu unique.

• Le déblocage du montant du prêt 2 semaines après la remise du dossier complet à la C.R.E.G.T.

2) Prêt pour la construction de logement :

Pour l'octroi de ce prêt, il a été décidé de supprimer :

• L'attestation de non propriété qui est remplacé par une déclaration sur l'honneur sur l'imprimé même de la demande.

• L'attestation de salaire de l'affilié; le nouveau formulaire de prêt suffit en la matière.

• Les devis estimatifs des travaux exécutés ou à réaliser. Ces devis font actuellement double emploi avec les constats effectués par la C.R.E.G.T.

Par ailleurs, l'affilié sera dégagé de la procédure à entamer auprès de l'AFH en vue de l'obtention de l'autorisation d'hypothèque; cette procédure sera dorénavant prise en charge par la C.R.E.G.T. afin de pouvoir mentionner l'hypothèque sur les contrats de vente et de prêt.

En outre, le déblocage des crédits sera effectué en une seule tranche pour les crédits inférieurs à 6000 dinars et en 2 tranches pour ceux supérieurs à 6000 dinars.

Ce déblocage aura lieu dans les 2 semaines de la constitution des garanties pour la 1ère tranche et du constat d'avancement des travaux par les agents de la caisse pour la seconde tranche;

3) Prêt pour parfaire l'épargne-logement :

Pour ce genre de prêt, il a été décidé de supprimer du dossier les pièces suivantes :

• L'attestation de non propriété de l'affilié qui est remplacé par une déclaration sur l'honneur insérée dans la demande de prêt.

• L'attestation de non propriété du conjoint qui est remplacée par une déclaration sur l'honneur.

• L'attestation de non bénéfice de prêt par le conjoint qui est remplacée par une déclaration sur l'honneur.

• La copie du carnet d'épargne qui fait double emploi avec l'attestation de solde délivrée par la banque de l'habitat.

• Le déblocage de ces prêts se fera en une seule tranche et après l'accomplissement par l'assuré, des formalités de légalisation de contrat.

4) Prêt pour l'acquisition de voiture automobile :

Pour l'octroi de ce prêt, il a été décidé de supprimer :

• L'attestation de non bénéfice de prêt par le conjoint affilié auprès d'un organisme de sécurité sociale et son remplacement par une déclaration sur l'honneur.

• L'attestation de nomination pour les affiliés nantis d'un emploi fonctionnel qui fait double emploi avec les informations relatives à la fonction et qui figurent sur le formulaire de prêt.

• L'attestation de salaire de l'affilié.

• L'attestation de l'utilisation du véhicule pour les besoins du service. Le contenu de cette pièce sera porté sur le nouveau formulaire de prêt.

5) Prêts personnels :

Pour cette catégorie de prêt, il a été décidé de supprimer :

• L'attestation de non bénéfice d'un prêt par le conjoint et son remplacement par une déclaration sur l'honneur.

• Et l'attestation de salaire de l'affilié.

L'ensemble de ces mesures de réforme et de simplification entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1993, date d'entrée en application des nouveaux formulaires.