Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 53;
Vu le décret n° 91-54 du 7 janvier 1991, relatif au comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Est ajouté au décret sus-visé n° 91-54 du 7 janvier 1991 l'article 2bis.
Article 2bis. - Par mandat spécial du Président de la République, le président du comité effectue des visites aux prisons, aux maisons d'arrêt et aux centres d'hébergement ou d'observation des mineurs, en vue de vérifier le degré de respect des lois et règlements organisant la garde à vue, l'emprisonnement, l'hébergement ou l'observation des mineurs.
A la suite de chaque visite d'inspection, le président du comité soumet au Président de la République un rapport.
Le président du comité peut bénéficier du concours de deux membres du comité à l'occasion de chaque visite d'inspection.
Art. 2. - Est abrogé l'article 3 du décret susvisé n° 91-54 du 7 janvier 1991, et sera remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). - Le comité supérieur se compose comme suit :
A - De dix (10) à quatorze (14) personnalités nationales reconnues pour leur honnêteté, leur expérience et leur compétence dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont deux membres de la chambre des députés.
B - De huit (8) personnalités connues pour leur action dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, appartenant aux plus importants comités et associations, concernés par ce secteur.
C - D'un représentant pour chacun des ministères : de la justice, des affaires étrangères, de l'intérieur, de l'éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, des affaires sociales, de la jeunesse et de l'enfance et du secrétariat d'État à l'information.
Art. 3. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali