Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu la loi 72-87 du 27 novembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 92-2063 du 23 novembre 1992, portant nomination de Monsieur Dali Jazi en qualité de Premier Président de la Cour des comptes à compter du 17 novembre 1992;
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 novembre 1972, Monsieur Dali Jazi, premier président de la Cour des comptes, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et dépenses de la section II du budget du conseil d'Etat et relative à la cour des comptes.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1992 et sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1992
Le Premier Ministre
Hamed Karoui