Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 76-1103 du 23 décembre 1976, portant création et organisation d'un cycle de formation d'administrateurs du gouvernement et grades équivalents à l'Ecole Nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990;
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'Ecole nationale d'Administration;
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier - Les articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 13, 14, 16, 20, 22, 25 et 27 du décret sus-visé n° 91-176 du 25 janvier 1991 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Article premier (nouveau) - L'Ecole Nationale d'Administration a pour mission : de former et de préparer à l'emploi les cadres supérieurs et moyens appelés à exercer des emplois administratifs dans les services de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques locales.
D'assurer la formation continue de perfectionnement des agents exerçant un emploi administratif dans les services de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques locales.
- D'assister les administrations dans la conception et la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue de leurs personnels.
- De procéder à des études et des recherches administratives dans un but identifique ou pédagogique ou à la demande de l'administration.
Art. 2. (nouveau) - L'Ecole Nationale d'Administration comprend deux cycles principaux d'études : un cycle moyen pour la formation et la préparation à l'emploi des cadres moyens appelés à être nommés dans les services de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques locales, et un cycle supérieur pour la formation des cadres supérieurs appelés à être nommés à des emplois administratifs de la sous-catégorie "A1", dans les services de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques locales.
Art. 3. (nouveau) - Dans le cadre du cycle moyen, l'école nationale d'administration assure la formation et la préparation à l'emploi des cadres moyens appelés à exercer des emplois administratifs dans les services de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics.
Art. 4. (nouveau) - Le cycle moyen comprend deux filières :
- une filière de formation initiale
- une filière de préparation à l'emploi
Art. 5. (nouveau) - Dans le cadre de la filière de formation initiale les élèves sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement de la fonction publique prévues par la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983 titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur dans l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre.
Les candidats ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 25 ans au 1er octobre de l'année du concours.
Si le candidat exerce déjà dans l'administration, il peut bénéficier, d'une dispense d'âge d'une durée égale à celle effectuée dans les services de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques locales avant la participation au concours et ce conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Les modalités de l'organisation des concours d'entrée ainsi que la composition et les attributions des jurys de concours, sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
Le concours comporte des épreuves écrites et un entretien avec le jury.
Le nombre des places mises en concours, ainsi que le programme du concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Article 6. (nouveau) - La scolarité dans la filière de formation initiale du cycle moyen dure deux années.
L'année scolaire dure 12 mois dont un mois de congé.
La première année de formation est conçue sous forme de tronc commun.
Au terme de cette année, les élèves ayant satisfait à l'examen de passage en deuxième année sont orientés selon leurs aptitudes et compte tenu des besoins de l'administration vers l'une des spécialités dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les programmes des études dispensées au cours des deux années de formation sont fixés par décision du directeur de l'école après avis du comité direction.
Art. 8. (nouveau) - Les élèves inscrits à la filière de formation initiale du cycle moyen bénéficient d'un traitement égal à la rémunération d'un agent temporaire de la catégorie A3. Ce traitement est soumis aux retenues.
p. 1604Art. 10 (nouveau) - Sauf décision contraire du jury, aucun élève ne peut passer en deuxième année de la filière de formation initiale du cycle moyen s'il n'a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
Les élèves n'ayant pas eu la moyenne nécessaire pour le passage en 2ème année peuvent, sur décision du jury et au cas où leur moyenne n'est pas inférieure à 9 sur 20, être autorisés à redoubler.
A la fin de leur scolarité dans la filière initiale du cycle moyen, les élèves sont classés pour chaque spécialité par ordre de mérite par un jury d'examen dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le jury ne peut proposer les élèves à la nomination à l'un des grades auquels prépare la formation au cycle moyen, s'ils n'ont obtenu une moyenne générale de scolarité au moins égale à 11 sur 20.
Si la moyenne de scolarité est égale au moins à 9 sur 20, les élèves peuvent, sur décision du jury, être proposés pour la nomination en qualité d'attaché d'administration ou dans un grade équivalent compatible avec leur formation.
Dans tous les cas où l'élève, compte tenu de l'insuffisance de ses résultats, n'est pas autorisé à redoubler, ou n'a pas été proposé ou retenu pour une nomination dans un grade de la fonction publique conformément aux dispositions du présent décret, il est exclu de l'école sans prétendre à aucun titre ou diplôme.
Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès leur scolarité, un diplôme de fin de scolarité dit "diplôme du cycle moyen de l'école nationale d'administration" leur permettant d'être nommés dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent.
Les années de scolarité à l'école sont comptées pour les élèves proposés en cours ou à la fin du cycle moyen pour une nomination dans un grade de la fonction publique, comme années d'ancienneté générale dans l'administration.
Les élèves ayant terminé leur scolarité avec une moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20 peuvent être admis, sur proposition du jury d'examen, à s'inscrire au cycle supérieur dans la limite de 5 places, prélevées sur le total des places offertes aux candidats à l'entrée de ce cycle.
Art. 11. (nouveau) - Dans le cadre de la filière de préparation à l'emploi du cycle moyen, l'école nationale d'administration est chargée de préparer à leur emploi, les agents ayant réussi aux concours de recrutement organisés par l'administration.
La préparation à l'emploi s'effectue dans le cadre des cycles de formation institués par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre concerné.
La durée de ces cycles de formation, leurs conditions d'accès, et le nombre d'emplois offerts à chaque session sont fixés par arrêté du ministre concerné.
Les programmes des études dispensées au niveau de ces cycles de formation sont arrêtés par décision du directeur de l'école sur avis du comité de direction.
Art. 13. (nouveau) - Les élèves du cycle supérieur sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique, prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, et ayant terminé avec succès un cycle d'études supérieures d'une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat, dans l'une des spécialités figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre.
Les candidats au cycle supérieur ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 27 ans au premier octobre de l'année du concours.
Les candidats internes peuvent bénéficier d'une dispense d'âge, d'une durée égale à celle effectuée dans les services de l'État, les établissements publics et les collectivités publiques locales, avant leur participation au concours, et ce en application des dispositions du décret sus-visé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois au concours d'entrée au cycle supérieur.
Art. 14. (nouveau) - Les modalités d'organisation du concours, ses programmes et le nombre de places mises en concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Le concours comporte des épreuves écrites et un entretien avec le jury.
Art. 16. (nouveau) - Le programme des études du cycle supérieur est fixé par décision du directeur de l'école, après avis du comité de direction.
Le programme des études du cycle supérieur contient notamment :
- Des cours destinés à approfondir les connaissances de base des élèves dans les matières juridiques, économiques et financières.
- Des cours destinés à approfondir les connaissances des élèves dans les sciences administratives, et à les initier aux techniques modernes de la gestion administrative.
- Des conférences de méthodes destinées à aider les élèves à approfondir leurs connaissances dans les matières fondamentales et les sciences administratives, et à développer leurs aptitudes à l'analyse et à la synthèse.
- Des travaux pratiques destinés à former les élèves aux nouvelles technologies administratives et à la maîtrise des méthodes du "management public".
- Des stages dans les services administratifs et les établissements publics et privés, en Tunisie ou à l'étranger.
Art. 20. (nouveau) - Les résultats de fin de scolarité sont proclamés à la fin de la scolarité. Les élèves sont classés par ordre de mérite par un jury d'examen dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le jury ne peut proposer les élèves à la nomination à l'un des grades auquels prépare la formation au cycle supérieur, s'ils n'ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Cette moyenne est calculée compte tenu :
- De la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité.
- De la note obtenue au titre de la soutenance du mémoire de recherches.
Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès leur scolarité un diplôme de fin d'études dit : "diplôme du cycle supérieur de l'école nationale d'administration".
Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne demandée, soit 12 sur 20, peuvent être proposés par le jury d'examen à la nomination au grade d'administrateur conseiller ou à un grade équivalent à condition que leur moyenne ne soit pas inférieure à 10 sur 20.
Art. 22. (nouveau) - Les cycles de formation continue sont ouverts et organisés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 25. (nouveau) - L'école est chargée de procéder, par l'intermédiaire de son centre de recherches et d'études administratives à des études et recherches dans le domaine de l'administration.
A cet effet elle est chargée notamment :
- D'entreprendre, pour le compte de l'administration, tous travaux de recherches et d'études qui lui sont demandés.
- De préparer les documents de référence, les manuels, les dossiers de travaux pratiques et tous travaux à caractère pédagogique pouvant aider les élèves dans leurs études.
- d'encourager et d'assurer la publication des travaux de recherche à caractère scientifique et pédagogique et de recherche appliquée dans les domaines de l'administration et des sciences administratives.
- De mettre en place une banque de données sur la documentation et les publications relatives à l'administration publique, les sciences administratives, et les méthodes de gestion administrative et de management public et le fonctionnement de la bibliothèque tout en œuvrant à développer son fonds documentaire, d'organiser des séminaires et sessions d'études se rapportant aux méthodes d'organisation, de gestion et de modernisation de l'administration.
- De préparer des cours par correspondance destinés à la formation continue des agents de la fonction publique, et de participer à la conception et à l'élaboration de manuels et d'outils didactiques pour leur utilisation dans les actions de formation et de formation continue organisée par l'école.
L'école assure la publication d'une revue périodique spécialisée dans les domaines de l'administration et des sciences administratives.
Art. 24. (nouveau) - Tous les élèves de l'établissement sont soumis au cours de leur scolarité au règlement intérieur de l'école.
Le règlement intérieur de l'école est approuvé par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du directeur de l'école après avis du comité de direction.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions des articles 9, 23 et 24 du décret sus-visé n° 91-176 du 25 janvier 1991.
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali