Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 92-1098 du 9 juin, portant nomination de Monsieur Mohamed Mehdi Mlika ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret n° 89-6 du 3 janvier 1989, portant nomination de Monsieur Fathi Eennaifer en qualité de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur général de l'aménagement du territoire;
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fathi Ennaifer chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur général de l'aménagement du territoire est autorisé à signer par délégation du ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception de actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 1992.
Le Ministre de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui