Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat et notamment son article 8;
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 31 janvier 1991, fixant les modalités et le programme du concours de recrutement sur épreuves de conseillers rapporteurs adjoints;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1992, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de conseillers rapporteurs adjoints;
Arrête :
Article premier. - Le concours sur épreuves pour le recrutement de deux (2) conseillers rapporteurs adjoints prévu pour le 4 décembre 1992 par l'arrêté du 21 octobre 1992 est reporté au 26 mars 1993 et jours suivants.
Art. 2. - La date de clôture des registres d'inscription est fixée au 10 mars 1993.
Tunis, le 17 décembre 1992.
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui