Arrêté des ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 1992, relatif aux redevances d'assainissement

Les ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement (ONAS);

Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement, tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982;

Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONEDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS;

Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979, réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement;

Vu les arrêtés du 2 octobre 1982, du 7 novembre 1984, du 27 décembre 1986, du 26 juillet 1988, du 10 octobre 1989, du 18 décembre 1990 et du 16 octobre 1991, portant modification des montants des redevances d'assainissement;

Arrêtent :

Article premier. - Les montants des redevances d'assainissement sont fixés comme suit :

1 - Usage domestique :

1.1. - Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement :

A) Usager consommant un volume d'eau potable ne dépassant pas 20m³ par trimestre : 1,310 DT par trimestre et par logement plus 6 millimes par m³.

B) Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 20m³ et ne dépassant pas 40m³ par trimestre : 1,310 DT par trimestre et par logement; plus 6 millimes par m³ consommé pour la première tranche de 20m³, et 60 millimes par m³ supplémentaire consommé.

C) Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 40 m³ et ne dépassant pas 70 m³ par trimestre : 2,840 DT par trimestre et par logement, plus 123 millimes par m³ consommé.

D) Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 70m³ et ne dépassant pas 150m³ par trimestre : 5,350 DT par trimestre et par logement plus 123 millimes par m³ consommé pour la première tranche de 70m³ et 230 millimes par m³ supplémentaire consommé.

E) Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 150m³ par trimestre : 5,350 DT par trimestre et par logement plus 123 millimes par m³ consommé pour la première tranche de 70m³ et 230 millimes par m³ consommé pour la deuxième tranche de 80m³ plus 252 millimes par m³ supplémentaire consommé.

1.2. - Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement : Les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1., sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement, dans ce cas, la redevance est nulle.

1.3. - Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement : La redevance est nulle.

2 - Usage touristique :

Le taux de la redevance pour l'usage touristique est de 5,350 DT par trimestre plus 451 millimes par m³. L'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.

3 - Usage industriel :

Le taux de la redevance pour l'usage industriel est, sauf pour les cas fixés ci-dessous, de 5,350 DT par trimestre plus 321 millimes par m³.

L'assiette de cette redevance est le volume réellement consommé ou prélevé quelle que soit son origine (réseau public, puits équipés de pompes, puits artésien, sources, etc...).

3.1. - Dans le cas où l'industriel s'est équipé d'installations de prétraitement ou d'autres épurations, et que les rejets industriels présentent les caractéristiques suivantes :

• Absence de substances toxiques.
• Demande biologique en oxygène (DBO) après cinq jours inférieure à 25 mg par litre.
• Matières solides en suspension (MES), inférieures à 30 mg par litre.

Le taux de la redevance pour usage industriel est de 5,350 DT par trimestre plus 252 millimètres par m³, si l'usager est branché au réseau public d'assainissement et nul s'il n'est pas raccordable.

3.2. - Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :

• Matières solides en suspension (MES) supérieures à 400 mg par litre.
• Demande biologique en oxygène (DBO) après cinq jours supérieure à 400 mg par litre.

• Demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000 mg par litre.

Le taux de la redevance pour usage industriel est dans ce cas de 5,350 DT par trimestre plus 375 millimètres par m³.

3.3. - Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui a été refusée en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de la redevance est de 5,350 DT par trimestre plus 252 millimètres par m³.

Art. 2. - Les taux des redevances fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations relevées à compter du 1er octobre 1992.

Tunis, le 15 décembre 1992.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Le Ministre du l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui