Le ministre du plan et du développement régional;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi des finances pour la gestion 1992 et notamment son article 17 et le tableau "I bis";
Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets du développement ont été fixées par la loi n° 91-98 sus-visée comme suit :
- Crédits d'engagement : 235.000.000 dinars.
- Crédits de paiement : 150.000.000 dinars.
Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget.
Arrête :
Article unique. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'État sont portés pour la gestion 1992 à :
- Crédits d'engagement de 235.000.000 dinars à 237.000.000 dinars soit une augmentation de 2.000.000 dinars.
- Crédits de paiement de 150.000.000 dinars à 150.400.000 dinars soit une augmentation de 400.000 dinars.
Ces augmentations sont réparties de la manière suivante :
(en dinars)
| N° du chap. | Désignation du chapitre | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|---|
| IV | Ministère de l'intérieur | 2.000.000 | 400.000 |
Tunis, le 21 décembre 1992.
Le Ministre du Plan et du Développement régional
Mustapha Kamel Nabil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui