Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 décembre 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Sidi El Kilani"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 novembre 1983, entre l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP), Kuwait Foreign Petroleum Exploration Company (KUFPEC) et Elf Aquitaine Tunisie d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 23 juin 1984, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord";

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kairouan Nord" au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989, portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Kairouan Nord";

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant cession totale des droits et obligations détenus par Elf-Aquitaine dans le permis "Kairouan Nord" au profit de KUFPEC;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1989, portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Kairouan Nord";

Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant premier renouvellement du permis "Kairouan Nord";

Vu l'arrêté du 13 mars 1992, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord";

Vu la demande déposée le 27 août 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle KUFPEC et ETAP ont sollicité l'octroi d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe s'étendant sur une superficie de 51 périmètres élémentaires, soit 204 kilomètres carrés située dans le gouvernorat de Mahdia;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. - Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Sidi El Kilani" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et de Kuwait Foreign Petroleum Exploration Company (KUFPEC).

Art. 2. - Cette concession située dans le gouvernorat de Mahdia s'étend sur 51 périmètres élémentaires soit 204 kilomètres carrés, et est délimitée conformément à l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 par les sommets et les numéros de repères suivants :

Art. 3. - La concession de "Sidi El Kilani" est accordée pour une durée de trente (30) années, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 décembre 1992.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

AUGMENTATION DES PREVISIONS DES CREDITS