Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu l'article 53 de la constitution;
Vu le code de la route, approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis des ministres des finances, des domaines de l'État et des affaires foncières;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article 9 du décret n° 88-189 du 11 février 1988 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 9 (nouveau). - Les voitures de service doivent être utilisées exclusivement pour les besoins du service. Les conducteurs de ces voitures doivent être munis d'un ordre de mission.
Toutefois, les agents publics peuvent sur autorisation écrite de leur chef d'administration utiliser accessoirement ces voitures à des fins personnelles.
Art. 2. - L'article 10 du décret n° 88-189 du 11 février 1988 sus-visé est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 30 septembre 1993 :
- Les voitures de fonction peuvent continuer à porter une plaque d'immatriculation avec des lettres et des chiffres noirs sur fond de couleur oranger.
- Les voitures de service peuvent continuer à porter une plaque d'immatriculation avec des lettres et des chiffres noirs sur fond de couleur jaune.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. - Le premier ministre, le ministre d'État, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali