Arrêté du ministre d'État ministre de l'Intérieur du 17 décembre 1992 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux

Le Ministre d'État ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 92-1728 du 28 septembre 1992, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1986, fixant le règlement et le programme du concours interne pour le recrutement des attachés d'inspection des règlements municipaux;

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux les contrôleurs des règlements municipaux qui à la date de l'examen ont accompli au moins cinq (5) ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen.

• La date de clôture de la liste d'inscription.

• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.

Journial Officiel de la République Tunisienne - 25 décembre 1992

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade de contrôleur des règlements municipaux.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre d'État ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par les membres du jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A - Les épreuves écrites :

1) Une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou la législation financière.

2) Une épreuve d'ordre professionnel traitant l'un des sujets suivants :

• Le commerce intérieur.
• Le contrôle économique.
• La réglementation municipale.
• L'aménagement du territoire.
• L'environnement et la protection de la santé.

B - L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par le tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction en langue française sont tenus de rédiger en langue arabe ou moins une des épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus, le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre d'État ministre de l'intérieur sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux est arrêtée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Art. 17. - Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1986.

Tunis, le 17 décembre 1992.

Le Ministre d'État, ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallal

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE DU PROGRAMME

de l'examen professionnel pour l'accès au grade
d'Attaché d'inspection de la réglementation municipale

I - L'organisation politique et administrative ou la législation financière :

1) L'organisation politique :

La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été révisée.

Les droits et devoirs des citoyens.

Les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en Tunisie.

Le Président de la République (son élection, ses attributions).

Le tribunal administratif.

La cour des comptes.

2) L'organisation administrative :

L'administration centrale.

L'administration régionale et locale : les gouvernorats et les communes.

Les établissements publics.

Le statut général des fonctionnaires.

Le statut particulier au corps des contrôleurs municipaux.

3) Législation financière :

Principes et caractéristiques budgétaires.

Le budget de l'Etat et des collectivités publiques locales.

Exécution des dépenses publiques.

Contrôle de l'exécution des dépenses.

Contrôle administratif.

Contrôle judiciaire.

Contrôle politique.

Rôle des services de trésorerie.

Les différentes ressources publiques.

Les taxes.

L'emprunt.

Les moyens de trésorerie.

II - L'épreuve professionnelle :

1) Le commerce intérieur :

• Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991.

2) Le contrôle économique :

• Les prix : Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991.

• Les règlements relatifs à la répression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et les textes qui suivent).

• Les règlements relatifs au contrôle des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909).

• Poids et mesures (décret du 10 juillet 1909).

3) Les règlements communaux :

A) Police administrative et police judiciaire.

B) Règlements urbains :

• Plan d'aménagement : rôle, préparation et procédure d'approbation.

• Lotissement détaillé : notion de lotissement, procédure juridique relative au lotissement à sa préparation, à sa modification et à la procédure d'approbation.

• Permis de bâtir : procédure de demande du permis de bâtir, frais du permis de bâtir.

• Le contrôle de la construction, les sentences de répression.

C) Environnement et hygiène :

• Règlements d'hygiène :

• Décret du 11 février 1930 relatif au paiement des amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire.

• Décret du 5 juin 1947 relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie ou d'hygiène des centres érigés en communes.

• Arrêté du ministre de l'intérieur du 30 mai 1991 relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux.

• Institutions dangereuses, anti-hygiénique et gênantes :

• Loi n° 66-27 du 30 avril 1966 relative à la promulgation du code de travail, notamment ses articles (293 à 324).

• Décret n° 68-88 du 28 mars 1968.

• Décret n° 68-328 du 18 octobre 1968.

• Protection des monuments historiques :

• Loi n° 86-35 du 9 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains.

• Décret du 17 septembre 1953.

REVISION DES TAUX D'INTERET