Décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux et notamment ses articles 16 et 17;

Vu le décret n° 61-300 du 28 août 1961, portant application de la loi n° 61-39 du 7 juillet 1961, instituant un contrôle du commerce et de l'utilisation des produits pesticides à usage agricole;

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement;

Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, de la santé publique et de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

CHAPITRE II

Autorisation pour la fabrication, l'importation, la formulation, le conditionnement, la vente et la distribution des pesticides à usage agricole

Art. 2. - Le demandeur sollicitant l'obtention de l'autorisation de fabriquer, d'importer, de formuler, de conditionner, de vendre ou de distribuer les pesticides à usage agricole doit répondre aux conditions suivantes :

1) Soit être titulaires d'un diplôme d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste, de pharmacien ou titulaire d'une licence en sciences chimiques ou d'un diplôme équivalent;

Soit être titulaire d'un diplôme délivré par une école d'agriculture ou de santé publique et ayant suivi un enseignement dans les matières d'entomologie, de phytopathologie, de produits pesticides et des techniques de leur application et des principes généraux de la toxicologie des pesticides.

2) disposer de locaux, de matériels et d'équipements adéquats.

Lorsque le demandeur est une personne morale, le gérant doit satisfaire à l'une des conditions prévues au paragraphe premier de cet article ainsi qu'à toutes celles prévues par son second paragraphe.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions du décret susvisé n° 91-362 du 13 mars 1991, pour obtenir l'autorisation de fabriquer, d'importer, de formuler, de conditionner, de vendre ou de distribuer des pesticides à usage agricole tout demandeur doit adresser au ministre de l'agriculture un dossier comprenant :

1) Une demande indiquant son nom, prénom, ou raison sociale et adresse et mentionnant la localité où le candidat entend exercer sa profession ainsi que l'emplacement de son établissement et de ses dépôts.

2) Copie des statuts pour les personnes morales.

3) Un extrait d'inscription au registre du commerce.

4) Un plan des lieux avec une description détaillée des locaux et toutes indications sur leur utilisation.

5) Une autorisation sanitaire des locaux délivrée par les services compétents du ministère de la santé publique.

6) Une description du matériel de manipulation et des dispositifs de sécurité dans les usines et les entrepôts.

7) Le nombre d'emplois prévus et la qualification du personnel prévu à l'usine et à l'entrepôt ainsi que les moyens de sécurité mis à sa disposition.

8) En cas d'importation, le numéro du code en douane de l'importateur.

Le ministre de l'agriculture notifie aux demandeurs son accord ou refus d'octroi de l'autorisation.

Toute modification portant sur l'un des éléments constitutifs du dossier et pouvant intervenir après octroi de l'autorisation doit être, sous peine de retrait de l'autorisation, notifiée au ministre de l'agriculture.

Art. 4. - Les pesticides à usage agricoles extrêmement dangereux ne peuvent être utilisés que par des "utilisateurs spécialement autorisés" à cet effet par le ministre de l'agriculture après avis de la commission technique prévue à l'article 16 de la loi susvisée n° 92-72 du 3 août 1992.

La liste des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de la commission susvisée.

Les utilisateurs autorisés doivent exécuter les traitements personnellement et doivent répondre aux conditions suivantes :

1) Si le demandeur est une personne physique, il doit :

• Justifier des connaissances requises selon des critères fixés par décision du ministre de l'agriculture.

• Il doit disposer de locaux destinés à cet effet et des matériels et d'équipements adéquats.

2) Lorsque le demandeur est une personne morale, le gérant de l'entreprise doit remplir les conditions susvisées.

CHAPITRE III

Homologation et autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole

Art. 5. - Pour obtenir l'homologation ou l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole, tout demandeur doit adresser au ministre de l'agriculture un dossier comprenant :

1) Un formulaire délivré par l'administration et dûment rempli par le demandeur.

2) Les copies des autorisations de vente ou des homologations du pays d'origine si les pesticides sont importés.

3) La désignation des usages objet de la demande d'homologation.

4) Le modèle définitif de la notice d'emploi du produit avec indication des doses, des périodes d'application préconisées, et des précautions exigées par son emploi.

5) Un échantillon de l'emballage proposé.

6) Un dossier relatif à l'efficacité du produit et son innocuité pour les cultures et les produits récoltés.

7) Un dossier relatif au degré de toxicité du produit à l'égard de l'homme et des animaux.

8) Un dossier relatif aux modes d'analyses de la matière active et des résidus.

9) Un échantillon des matières actives pures.

10) Un échantillon du produits à commercialiser.

11) Un récépissé du paiement de la redevance relative à la demande d'homologation.

Le ministre de l'agriculture notifie son accord ou refus d'octroi de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole après avis de la commission technique prévue à l'article 16 de la loi susvisée n° 92-72 du 3 août 1992.

La durée de validité de l'autorisation provisoire de vente est d'une année renouvelable une fois.

La durée de validité de l'homologation est de dix ans renouvelable.

CHAPITRE IV

Etiquetage, emballage, stockage, conditionnement et manutention des pesticides à usage agricole

Art. 6. - Tout emballage contenant un produit pesticide doit répondre aux normes générales d'étiquetage et d'emballage et porter les mentions et les indications suivantes :

1) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente.
2) L'appellation commerciale du produit telle que mentionnée dans l'homologation ou l'autorisation provisoire de vente.
3) L'indication de toutes les matières actives par la mention de leurs noms usuels ou leurs dénominations chimiques tels que mentionnés dans l'homologation ou l'autorisation provisoire de vente.
4) La teneur de chaque matière active exprimée en unités de système métrique, soit en pourcentage de poids pour les produits solides ou pâturés, ou gazeux soit en poids par unité de volume pour les produits liquides exprimée en gramme par litre.
5) Les termes "numéro d'homologation" ou "numéro d'autorisation provisoire de vente" suivi du numéro figurant sur la décision d'homologation ou d'autorisation provisoire de vente.
6) Le but visé par l'emploi du produit et la forme physico-chimique sous laquelle il est présenté; les usages en vue desquels il a été autorisé provisoirement à la vente ou homologué, ainsi que son mode d'emploi détaillé.
7) Le poids du contenu de l'emballage.
8) Le numéro du lot.
9) La date de fabrication avec indication du mois, de l'année et le cas échéant, les indications imposées à ce sujet dans la décision d'homologation ou d'autorisation provisoire de vente.
10) L'indication des mesures à prendre pour la sécurité et la protection de la santé des utilisateurs et des autres personnes.
11) Les indications concernant les premiers secours et les indications destinées au médecin notamment l'antidote ainsi que celles concernant la méthode adéquate pour rendre inoffensifs les emballages et les surplus de traitement.
12) Les autres indications spécifiques de toxicité et d'utilisation imposées dans l'homologation ou l'autorisation provisoire de vente.
13) Les symboles des substances dangereuses autres que les matières actives, que contient le produit, l'indication de la nature du danger que ces substances peuvent présenter et l'indication des mesures et des précautions qu'il y a lieu d'observer lors de l'utilisation du produit.

Art. 7. - Les mentions et indications visées à l'article précédent doivent être rédigées en langue arabe et française et apposées sur l'emballage qui contient directement le produit d'une manière apparente, en caractère lisibles et indélébiles.

Si le conditionnement coporte plusieurs emballages, les mentions et indications doivent être apposées sur chaque emballage, y compris l'emballage collectif éventuel.

L'emballage qui contient directement le produit doit être scellé. Le scellé doit être placé de façon à assurer la fermeture de l'emballage.

Art. 8. - Tout pesticide doit être contenu dans des emballages conçus et fabriqués de manière à :

a) Empêcher toute déperdition de leur contenu.
b) Éviter toute attaque au contenu et toute formation de combinaisons dangereuses avec l'emballage.
c) Résister aux exigences de la manutention et du transport.

Art. 9. - Les pesticides à usage agricole sont classés en fonction de leur toxicité par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de la commission technique susvisée.

Art. 10. - Les emballages contenant des pesticides doivent comporter, selon le degré de leur toxicité, des symboles graphiques et des mentions dont les modèles sont délivrés par l'administration.

Art. 11. - Les pesticides doivent être fournis aux utilisateurs dans des emballages d'origine intacts. Ils ne peuvent en aucun cas être fractionnés.

Art. 12. - La durée de conservation du récipient et du produit doit être de deux ans au minimum. Au cas où celle du produit est plus courte, la date d'expiration de son utilisation doit être indiquée clairement et bien en vue.

Art. 13. - Les pesticides doivent être conditionnés uniquement dans des récipients propres et secs, conçus de façon à protéger le produit contre la détérioration, le tassement, la variation de poids et autres altérations. Les récipients doivent résister à toutes les conditions de manutention, de stockage, d'empilage de chargement et de déchargement ainsi qu'aux variations des conditions atmosphériques, de pression, de température et d'humidité.

Art. 14. - Sans préjudice de tout autre contrôle prévu par la législation en vigueur, l'inspection des récipients destinés à contenir des pesticides est effectuée par les contrôleurs des pesticides pour s'assurer de la qualité desdits récipients.

Art. 15. - Les récipients contenant des pesticides liquides doivent avoir une marge de remplissage de 3 pour cent au moins.

Art. 16. - Les emballages réutilisés ou reconditionnés doivent répondre aux mêmes normes que l'emballage original.

Art. 17. - Les entrepôts de stockage des pesticides doivent être :

• Construits et entretenus de façon à éviter tout risque de contamination d'autres produits.
• Conçus de façon à ce que le produit conserve ses propriétés chimiques et physiques et sa durée de conservation normale.
• Aménagés de manière à ce que les pesticides volatils soient séparés des autres pesticides; les herbicides devant être stockés séparément.

Art. 18. - Le stockage et la vente des produits pesticides à usage agricole sont interdits dans tout local servant au stockage ou au commerce des produits alimentaires.

Art. 19. - Les locaux de stockage doivent être pourvus des équipements nécessaires pour éteindre les incendies notamment les extincteurs, les signaux d'alarme et les points d'eau.

Les locaux doivent être pourvus en outre des équipements de protection nécessaires pour les personnes chargées de la manutention et du stockage des pesticides notamment casques de protection, lunettes de sécurité, gants, bottes, combinaisons de travail, masques ainsi que d'une douche, d'un flacon pour le lavage des yeux et de masque à gaz.

Les symboles et mentions "Défense de fumer", "Défense de manger" et "Accès interdit" ainsi que ceux mentionnant les équipements de protection, le téléphone et l'issue de secours doivent être apposés de manière apparente dans le local. Les consignes de sécurité doivent être en outre affichées de façon apparente.

Art. 20. - Les pesticides ne doivent pas être chargés sur des véhicules transportant des passagers, des denrées alimentaires ou toute autre matière destinée à la consommation humaine ou animale.

Art. 21. - Les véhicules transportant des produits pesticides doivent afficher des 4 côtés les symboles de dangers et les symboles graphiques indiquant les propriétés physiques des pesticides.

Art. 22. - Les pesticides doivent être transportés et stockés dans leurs emballages d'origine avec des étiquettes bien visibles.

Art. 23. - Toute publicité portant sur des produits pesticides à usage agricole ne peut mentionner des emplois ou catégorie d'emplois non indiqués par les décisions d'homologation.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 61-300 du 28 août 1961.

Art. 25. - Les ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de la santé publique et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 1992.

Zine El Abidine Ben A8

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Tableau parcellaire rectificatif

Rectificatif du tableau parcellaire concernant une parcelle de terrain expropriée pour cause d'utilité publique en vertu du décret n° 79-340 du 2 avril 1979 publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne n° 26 du 10-13 avril 1979 en vue de la construction du collège moyen de Oued El Kharroub à Sousse.

Au lieu de :

Lire :

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 24ème tranche 1992
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 5 décembre 1992)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage.