Arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant les divers documents comptables et statistiques prévus aux articles 60 et 61 du Code des Assurances

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 60 et 61 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992.

Vu la loi n° 89-49 du 8 mars 1989, relative au marché financier et notamment son article 38.

Arrête :

Article premier - Les entreprises d'assurances doivent tenir les livres, registres et fichiers ci-après :

1) Un livre-journal et un livre d'inventaire conformément aux dispositions des articles 8 à 13 du Code de Commerce.

2) Un grand-livre général dans lequel sont tenus tous les comptes y compris les autres comptes nécessaires à l'établissement du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits.

3) Un livre des balances trimestrielles de vérification donnant au dernier jour de chaque trimestre la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand livre général. Chaque balance doit être arrêtée dans les 3 mois suivant ce jour.

4) Un dossier des opérations d'inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d'inventaire, du bilan, du

compte d'exploitation et du compte de pertes et profits, ou les références permettant de retrouver immédiatement ces documents.

5) Un ou plusieurs livres de caisse donnant le solde en caisse journalier, le dépouillement et la classification des entrées et des sorties de fonds.

6) Des livres de banques et de chèques postaux tenus comme les livres de caisse.

7) Des relevés journaliers du montant des avoirs de trésorerie : caisse, banques et chèques postaux.

Art. 2 - Les entreprises d'assurances doivent délivrer les contrats d'assurances soit sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni altération, les avenants successifs sont rattachés au contrat initial, soit affecter aux assurés ou adhérents des numéros continus répondant aux mêmes exigences.

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :

• Soit le numéro du contrat ou de l'avenant, soit le numéro de l'assuré ou de l'adhérent avec tous les contrats et avenants le concernant ;
• la date de souscription et la durée du contrat ;
• le nom du contractant et / ou de l'assuré ;
• éventuellement le nom ou code de l'intermédiaire ;
• la date d'effet du contrat ;
• la valeur assurée.

Art. 3 - Les événements et / ou les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une garantie prévue au contrat d'assurance doivent être enregistrés par les entreprises d'assurances sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries. Cet enregistrement est effectué par exercice de souscription. Il comporte les renseignements suivants :

• date et numéro de l'enregistrement ;
• numéro du contrat ;
• nom de l'assuré ;
• date de l'évenement ;
• les règlements effectués et les évaluations des sommes restantes à payer ;
• les recours et récupérations.

Les sinistres corporels graves (sinistres pouvant causer aux tiers le décès, l'incapacité ou une hospitalisation d'un mois et plus) relatifs aux catégories d'assurance automobile et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent faire l'objet d'un enregistrement indépendant de celui visé au paragraphe précédent.

L'enregistrement des sinistres corporels graves doit comporter, outre les informations visées au paragraphe précédent, les éléments permettant de suivre chronologiquement l'historique du sinistre sans omission ni altération d'aucune sorte.

Art. 4 - Les traités de réassurance, acceptations d'une part, cessions et rétrocessions d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique avec les indications suivantes :

• le numéro d'ordre du traité et sa date de signature ;
• la durée et la date d'effet du traité ;
• le nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;
• les risques objet du traité ;
• la nature du traité.

Art. 5 - Le compte rendu annuel des entreprises d'assurances visé à l'article 61 du Code des Assurances comprend les comptes, les tableaux statistiques et les états annexes énumérés ci-après :

Documents publiables :

1) Le bilan (A1).
2) Le compte de pertes et profits (A2).

Documents non publiables :

1) Le compte d'exploitation par catégories ou sous-catégories d'assurances (B1)
2) La liste détaillée des placements (B2)

3) Etat des éléments d'actif représentant les provisions techniques et montants de ces provisions (B3)
4) Etat des primes ou cotisations d'assurances arriérées par catégories d'assurances et par exercice d'émission (B4)
5) Etat des primes arriérées par intermédiaire en assurance (B 5)
6) Etat des primes ou cotisations d'assurances, des sinistres réglés et des provisions pour sinistres à payer par catégories ou sous-catégories d'assurances (B 6).

L'état (B6) comprend pour chaque catégorie ou sous-catégorie d'assurances les tableaux ci-après :

Tableau I : Primes ou cotisations d'assurances acquises à l'exercice.

Tableau II : Nombre de contrats.

Tableau III : Nombre de sinistres déclarés, payés ou classés et à payer : Détail par exercice de survenance.

Tableau IV : Sinistres, paiements et provisions : Détail par exercice de survenance, des opérations effectuées au cours de l'exercice inventorié.

Tableau VI : Coût moyen et pourcentage de sinistres par rapport aux primes : Détail par exercice en cours de liquidation.

7) Etat par catégories ou sous-catégories d'assurances des primes et résultats des acceptations en réassurance ventilés suivant la provenance : Locale et étrangère (B 7).
8) Etat par catégories ou sous-catégories d'assurances des primes et des résultats de cession en réassurance ventilés suivant la destination : Locale et étrangère (B 8).
9) Etat des mouvements au cours de l'exercice inventorié des contrats, capitaux ou rentes assurés (B9).
10) Etat détaillé des provisions mathématiques d'assurances sur la vie et de capitalisation (B 10)

Le compte rendu annuel comprend également les renseignements généraux suivants :

1- La raison sociale de l'entreprise, son adresse, la date de sa constitution et de son agrément, les modifications apportées à ses statuts en cours d'exercice, et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts.
2- Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du Conseil d'Administration ainsi que la liste du personnel de direction.
3- La liste des catégories des opérations d'assurances exploitées et leurs dates d'agrément.
4- La liste des sociétés dont l'entreprise détient une position dominante telle que définie par l'article 38 de la loi 89-49 du 8 mars 1989 relative au marché financier.
5- Le rapport du Conseil d'Administration et les rapports des Commissaires aux comptes présentés à l'Assemblée Générale des actionnaires ou des adhérents et les résolutions adoptées par la dite Assemblée.
6- Un tableau indiquant la structure détaillée du capital social et les modifications apportées au cours de l'exercice :

• au capital social (versements, appels, augmentations ou réductions) ;
• au fonds commun (les amortissements réalisés sur l'emprunt pour fonds commun).

7- Un tableau indiquant l'effectif au dernier jour de l'exercice du personnel salarié de l'entreprise ventilé en "personnel de direction et cadres", "agents de maîtrise" et "employés" ainsi que la masse salariale y afférente.
8- La liste des intermédiaires en assurance, experts et commissaires d'avaries.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 2 janvier 1993.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Le Premier Ministre
Hamed Karoni