Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif communs des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut du corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-247 du 16 février 1988 fixant le statut particulier du corps du personnel chargé du traitement informatique;
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, portant modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du personnel de secrétariat des administrations publiques;
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 septembre 1973, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires à la Présidence de la République tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 février 1974;
Arrête :
Article premier. - L'article premier de l'arrêté du 18 septembre 1973 portant création et modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires de la Présidence de la République tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 février 1974 est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). - Il est créé à la Présidence de la République une commission administrative paritaire pour chacun des corps des fonctionnaires et ouvriers ci-après désignés conformément aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 sus-visé :
1ère commission : Administrateur et grades équivalents - Attaché d'administration et grades équivalents.
2ème commission : Secrétaire d'administration et grades équivalents.
3ème commission : Commis d'administration et grades équivalents - Hajeb et grades équivalents.
4ème commission : Ouvriers appartenant à la 1ère unité.
5ème commission : Ouvriers appartenant à la 2ème unité.
6ème commission : Ouvriers appartenant à la 3ème unité.
Art. 2. - La composition de chacune des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 sus-visé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 août 1991 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 1992.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Jerri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui