Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale immobilière de Tunisie;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987, notamment son article 75;
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988, notamment son article 9;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - La société nationale immobilière de Tunisie est administrée par un conseil d'administration composé sous la présidence d'un président-directeur général nommé par décret, des membres ci-après, désignés par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat, sur proposition du ministre concerné :
- Un représentant du Premier Ministère Membre
- Un représentant du ministère de la défense nationale Membre
- Un représentant du ministère des finances Membre
- Un représentant du ministère du plan et du développement régional Membre
- Deux représentants du ministère de l'équipement et de l'habitat Membres
- Un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières Membre
- Un représentant de la banque de l'habitat Membre
- Un représentant de l'agence foncière d'habitation Membre
- Un représentant de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine Membre
Le président-directeur général de la société nationale immobilière de Tunisie peut inviter toute autre personne dont l'avis est utile aux délibérations du conseil, avec voix consultative.
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les articles 7 et 8 de la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale immobilière de Tunisie.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali