Décret n° 92-2234 du 21 décembre 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à El Ourdanine, arbitrant l'école primaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences;

Décrète :

Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat et incorporé au domaine privé de l'Etat (ministère de l'éducation et des sciences) un immeuble sis à El Ouardanine, abritant l'école primaire, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné ci-après :

N° d'ordre : 1.

N° du titre foncier : Non immatriculé.

Situation de l'immeuble : El Ouardanine.

Nature de l'immeuble : Terrain bâti.

Superficie expropriée : 531 m2.

Propriétaires ou présumés tels : - Kamel, Mlouka, Emina, Ibrahim, Ali, Zohra, Nabil, Ismail, Emma, M'barka, Sarra, Sabina, Ahmed, El-Hédi, Rachida, Mohamed, Fatma et Meriem, enfants de Abdallah Mansour.

• Sa veuve Zohra Bent Salah H'rich.

• Sa veuve Chedlia Bent jomâ Ben Aziz.

• Omar, Mohamed, Adnane, Abdel-Mottaleb, Fatma, Jamila et Ali, enfants de Hamza Ben Abdallah Mansour.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever ledit immeuble.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxucution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali