Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972 fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980 portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-817 du 11 juin 1981, relatif à l'indemnité pour travail de nuit;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88/1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 90-1007 du 11 juin 1990 relatif à l'indemnité pour travail de nuit servie aux personnels de la santé publique;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article Premier. - Les dispositions du décret sus-visé n° 90-1007 du 11 juin 1990 relatif à l'indemnité pour travail de nuit servie aux personnels de la santé publique au ministère de la santé publique sont étendues à leurs homologues exerçant à l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa et aux polycliniques de la garde nationale à l'Aouina et de la sûreté nationale à Bouchoucha relevant du ministère de l'intérieur.
Art. 2. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali