Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoires;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics;
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires;
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant statut des cadres communs des techniciens supérieurs de la santé publique tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-1016 du 10 août 1981;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 18 novembre 1985;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques;
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987, portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier aux corps des personnels chargés de traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, portant statut particulier aux corps du personnel du secrétariat des administrations publiques
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 juillet 1989, portant création des commissions administratives paritaires des différentes catégories des ouvriers au ministère de l'économie nationale;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 juillet 1989, portant création des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels au ministère de l'économie nationale.
Arrête :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'économie nationale une commission administrative paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires et des ouvriers indiqués ci-dessous
1ère commission :
Ingénieur général, chef de laboratoire général, inspecteur général des affaires économiques, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef des affaires économiques, ingénieur principal, chef de laboratoire, inspecteur central des affaires économiques.
2ème commission :
Ingénieur divisionnaire, chef de travaux de laboratoire divisionnaire, analyste principal, ingénieur de travaux, chef de travaux de laboratoire, analyste, inspecteur des affaires économiques, administrateur, secrétaire de direction principal, bibliothécaire, médecin vétérinaire.
3ème commission :
Ingénieur adjoint, chef de travaux adjoint de laboratoire, programmeur, attaché d'inspection des affaires économiques, attaché d'administration, attaché de direction, secrétaire de direction de première classe, bibliothécaire adjoint, technicien supérieur de la santé publique.
4ème commission :
Adjoint technique, opérateur, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d'administration, secrétaire de direction, secrétaire dactylographe, aide bibliothécaire.
5ème commission :
Agent technique, mécanographe, agent de constatation des affaires économiques, commis d'administration, dactylographe.
6ème commission :
Préposé des affaires économiques, dactylographe adjoint, hajeb.
7ème commission :
Ouvriers de la troisième unité (catégorie 8, 9 et 10).
8ème commission :
Ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4, 5, 6 et 7).
9ème commission :
Ouvriers de la première unité (catégorie 1, 2 et 3).
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires cités à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 sus-visé.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 7 janvier 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui