Arrêté du ministre du plan et du développement régional en date du 31 décembre 1992, portant augmentation des prévisions des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour la gestion 1992

Le ministre du plan et du développement régional;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989;

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi des finances pour la gestion 1992 et notamment son article 17 et le tableau "I bis";

Vu l'arrêté du ministre du plan et du développement régional en date du 21 décembre 1992 portant augmentation des crédits couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour la gestion 1992;

Attendu que les prévisions des crédits de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets du développement ont été fixées après actualisation par la loi n° 91-98 sus-visée dans la limite de 150 400 000 D.

Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couvertes par des emprunts extérieurs, affectées aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget.

Arrête :

Article unique : Le montant des crédits de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'État est porté pour la gestion 1992 de 150 400 000 dinars à 175.800 000 dinars soit une augmentation de 25 400 000 dinars.

Cette augmentation concerne le chapitre suivant :

(en dinars)

Tunis, le 31 décembre 1992.

Le Ministre du Plan et du Développement Régional Mustapha Kamel Nabli

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui