Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat Ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique;
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de la santé publique) et incorporé au domaine privé de l'Etat, un immeuble, sis à Tunis (Bab Saâdoun) nécessaire à l'extension de l'administration centrale du ministère de la santé publique, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et désigné au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1.
N° de la parcelle sur le plan : 20, 14.
N° du T. F : 59046.
Situation de la parcelle : Tunis Bab Saâdoun.
Nature de la parcelle : Terrain Bâti.
Superficie totale de l'immeuble : 1221 m².
Superficie à exproprier : 370 m².
Noms des propriétaires : Les héritiers de Abdessalem Ben Ali Ben Mansour Trabelsi : ses deux épouses Halima et Brika, ses enfants de la première épouse : Mustapha, Chedlia, Latifa, Habib, Raouf et Rached.
Ses enfants de la deuxième épouse : Ismaïl, Cherifa, Najia, Faouzia, Saida, Abdelaziz, Zohra, Nejiba, Noureddine.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 1993.
Zine El Abidine Ben Ali