Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, règlementant la rémunération des indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires, tel qu'il a été complété par le décret n° 90-944 du 4 juin 1990.
p. 132Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences;
Vu le décret n° 92-1275 du 7 juillet 1992, fixant la situation administrative et financière des agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les articles 3, 8 et 10 du décret n° 92-1275 du 7 juillet 1992 sus-visé, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 3 (nouveau). - Les rémunérations conservées en Tunisie conformément aux articles 1 et 2 du présent décret sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux retenus au titre de la contribution pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès.
L'indemnité servie à l'étranger visée à l'article 1 et 2 du présent décret n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions pour la retraite et la prévoyance sociale. Cette indemnité n'est pas prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite et du capital décès.
Art. 8 (nouveau). - Les personnes visées à l'article 7 du présent décret, sont désignées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences. Elles perçoivent un traitement mensuel global égal à sept mille francs français (7000 F.F.) à l'exclusion de toute autre indemnité. Ce traitement n'est pas soumis à l'impôt, ni aux retenues au titre de la contribution pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès. Il n'est pas pris en compte pour la liquidation de la pension de retraite et du capital décès.
Art. 10. (nouveau) : Les agents cités aux articles 1, 2 et 7 du présent décret, sont régis par les dispositions transitoires citées ci-après :
1 - Les enseignants en position d'activité en exercice à l'étranger pendant l'année scolaire 1991-1992, peuvent achever le reste de la période de quatre ans indiquée sur leurs arrêtés d'affectation. Durant cette période d'achèvement ils sont rémunérés sur la base de leurs dernières rémunérations diminuées de dix pour cent (10 %) à l'exclusion de toute rémunération en Tunisie. Les retenues au titre de la contribution pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès sont effectuées sur la base de leurs rémunérations qu'il percevaient en Tunisie.
2 - Les agents en position d'activité chargés de la coordination pédagogique et administrative entre les enseignants de la langue arabe en exercice à l'étranger pendant l'année scolaire 1991-1992 peuvent achever le reste de la période indiquée sur leurs arrêtés d'affectation.
Durant cette période, ils bénéficient de la rémunération servie à leurs homologues du ministère des affaires étrangères, après déduction des retenues réglementaires, à l'exclusion de toute rémunération en Tunisie.
3 - Les enseignants en position de disponibilité chargés de l'enseignement à l'étranger durant l'année scolaire 1991-1992 et qui sont titulaires de grades équivalents ou supérieurs aux grades cités à l'article 7 du présent décret, peuvent continuer à enseigner durant l'année scolaire 1992-1993. Ils perçoivent un traitement mensuel global égal à sept mille francs français (7000 F. F.) à l'exclusion de toute autre indemnité.
Ce traitement n'est pas soumis à l'impôt, ni aux retenues au titre de la contribution pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès. Il n'est pas pris en compte pour la liquidation de la pension de la retraite et du capital décès.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1993.
Zine El Abidine Ben Ali