Décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l'équipe du "citoyen superviseur"

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

dispositions générales

Article premier. - Il est créé au Premier ministère une équipe pour constater la qualité du service public, dénommée "équipe du citoyen superviseur".

CHAPITRE II

Attributions du citoyen superviseur

Art. 2. - Les attributions du citoyen superviseur consistent à accomplir comme tout citoyen, des opérations réelles auprès des services publics en vue de constater la qualité du service au sein des services administratifs et d'observer la manière de servir des agents publics.

Art. 3. - Le citoyen superviseur exerce ses fonctions auprès des services de l'État, des établissements publics, des collectivités publiques locales et d'une façon générale auprès de tous les organismes dont l'État ou les collectivités publiques locales participent directement ou indirectement à leur capital.

CHAPITRE III

Recrutement du citoyen superviseur

Art. 4. - Le citoyen superviseur est désigné par arrêté du Premier ministre pour une période d'une année renouvelable une seule fois, parmi :

• Les fonctionnaires titulaires en activité appartenant au moins à un grade de la catégorie B;
• Les retraités et ce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur;
• Les agents sous contrat avec le Premier ministère.

Le candidat à la fonction de citoyen superviseur doit en outre remplir les conditions citées à l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 précitée; il doit également être titulaire au moins d'un grade de la catégorie "B" ou du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

Art. 5. - Le candidat à la fonction de citoyen superviseur est soumis à un test pour évaluer ses aptitudes et les prédispositions nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans les meilleures conditions; les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du Premier ministre.

Art. 6. - Les citoyens superviseurs désignés parmi les fonctionnaires titulaires conservent la rémunération et toutes les indemnités qui leur reviennent et perçoivent en plus une indemnité globale dite "indemnité du citoyen superviseur" servant à couvrir toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des diverses opérations auprès des services publics.

Le montant de cette indemnité est fixé de cent dinars à cent cinquante dinars par mois par arrêté du Premier ministre, pour chaque citoyen superviseur.

La rémunération du citoyen superviseur sous contrat avec le Premier ministère, est fixée sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 7. - Il est attribué à chaque citoyen superviseur un matricule confidentiel servant à identifier tous les documents qu'il remet à la direction de la qualité du service public au Premier ministère. Il est procédé à l'établissement d'une liste de concordance entre les noms et les matricules correspondants; cette liste est conservée comme document confidentiel.

Art. 8. - Le citoyen superviseur prête, devant le premier ministre ou son représentant, le serment suivant :

"Je jure devant Dieu, tout puissant, de remplir ma mission avec toute fidélité et loyauté, de m'engager à ne pas dévoiler le secret des opérations qui me sont confiées, que ce soit durant ou après leur accomplissement, et de me conduire en citoyen loyal et honnête".

Art. 9. - L'administration peut mettre fin aux fonctions du citoyen superviseur à tout moment et sans préavis.

Elle peut également résilier le contrat d'un citoyen superviseur avant terme à condition d'aviser l'intéressé un mois avant l'échéance du contrat.

CHAPITRE IV

Exercice de l'activité de citoyen superviseur

Art. 10. - Le citoyen superviseur s'engage à se conformer au planning de visites qui lui est fixé par la direction de la qualité du service public au Premier ministère. Il est tenu d'accomplir ses fonctions sur tout le territoire de la République.

Art. 11. - Il est interdit au citoyen superviseur de faire état de la mission qui lui est confiée dans ses documents personnels et ce durant l'exercice de ses fonctions et après leur cessation.

Art. 12. - Le citoyen superviseur ne doit en aucun cas révéler sa qualité ou s'immiscer dans la marche du service qu'il visite. Il est tenu au secret absolu durant et après l'exercice de sa mission.

Art. 13. - Le citoyen superviseur doit interrompre la visite qu'il accomplit dans le cadre du programme qui lui est préparé, chaque fois qu'il s'avère que l'agent administratif visité est un parent, de même s'il s'avère qu'il ne peut pas accomplir sa mission d'une façon objective. Dans les deux cas il est tenu d'en aviser la direction de la qualité du service public.

Art. 14. - Le citoyen superviseur ne peut porter ses observations sur la fiche de visite dans les locaux de l'administration qu'il visite ou dans les endroits à sa proximité.

Art. 15. - La fiche de visite doit comporter notamment le matricule confidentiel du citoyen superviseur concerné, la désignation de l'administration, du service ou de l'organisme qu'il a visité, la date, l'heure et la durée de la visite, la nature de l'opération effectuée et les observations afférentes à cette opération. La fiche de visite ne doit pas comporter le nom de l'agent visiteur ou tout ce qui est de nature à aider à l'identifier.

Art. 16. - L'administration est tenue de protéger le citoyen superviseur contre les menaces et attaques de quelque nature que ce

soit auxquelles il pourrait être exposé et de réparer, s'il ya lieu, le préjudice qui en résulterait.

Art. 17. - Le Premier ministre présente au Président de la République un rapport annuel comportant les résultats des travaux de l'équipe du citoyen superviseur.

Art. 18. - Le Premier ministre et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION