Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 93-122 du 18 janvier 1993 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation de parcelles de terrains sises à l'Oued Soltane, municipalité de Soliman nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement

Publié au Journal Officiel n° 8 du 29 janvier 1993, page 158

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation.

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;

Vu le décret n° 74-33 du 21 avril 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu le décret n° 90-571 du 30 mars 1990 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Oued Soltane;

Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation les parcelles de terrains sises à Oued Soltane municipalité de Soliman d'une superficie totale approximative de 112 ha 97 a 90 ca, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 159
N° d'ordreN° de la ParcelleN° du titre foncier ou de réquisitionSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie ap-proximativeNom des propriétaires ou présumés tels
12 et 5TF 59282 TunisSolimanTerrain nu25 h 38 a 00 caAllala, Béchir, Ahmed, Mohamed dit Azaïez fils de Mohamed Azaïez.
Nefissa Bent Mohamed Shabou.
Khaled, Fethi, Monia Faouzi, Raoudha, Mohamed, Nadia, Samir, fils de Habib Ben Mohamed Azaïez.
Fatma Bent El Hadj Ali Laamoury
Mohamed, Hammouda, Beya, Najet, Soufia fils de Amor Ben Mohamed Azaïez.
Aouicha, Mohamed fils de Boubaker Ben Mohamed Houidi.
23TF 59284 Tunis (partie)SolimanTerrain nu18 h 68 a 24 caAllala, Béchir, Ahmed, Mohamed dit Azaïez fils de Mohamed Azaïez.
Nefissa Bent Mohamed Shabou.
Khaled, Fethi, Monia Faouzi, Raoudha, Mohamed, Nadia, Samir, fils de Habib Ben Mohamed Azaïez.
Fatma Bent El Hadj Ali Laamoury
Mohamed, Hammouda, Beya, Najet, Soufia fils de Amor Ben Mohamed Azaïez.
36TF 59283 Tunis (partie)SolimanTerrain nu26 h 72 a 31 caAllala, Béchir, Ahmed, Mohamed dit Azaïez fils de Mohamed Azaïez.
Nefissa Bent Mohamed Shabou.
Khaled, Fethi, Monia Faouzi, Raoudha, Mohamed, Nadia, Samir, fils de Habib Ben Mohamed Azaïez.
Fatma Bent El Hadj Ali Laamoury
Mohamed, Hammouda, Beya, Najet, Soufia fils de Amor Ben Mohamed Azaïez.
448 -24 - 7 - 8 - 9 10
11 12 - 13 - 14 - 16
17 18 - 19 - 20 - 21
22 - 23 - 31 - 32
35 36 - 37 - 38 - 39
- 40 - 43 - 44 - 45 -
et 47
TF 122525 (partie)SolimanTerrain nu30 h 19 a 75 caSalha Bent Ali Ben Hadj Ahmed Boulabiar.
Tahar, Mustapha, Jamila, Kalthoum, Taieb Ben Hadj Béchir Laouinti.
541 et 42TF 57220
Tunis (partie)
SolimanTerrain nu28 a 89 caSociété MAGRIMEX
634TF 520986
Tunis (partie)
SolimanTerrain nu3 h 56 a 68 caHabib Ben Mohamed Bouzouita
725TF 63693SolimanTerrain nu1 h 00 a 40 caMohamed Faouzi Sebabti
Mohamed Hefdhi Zarra
826TF 63694SolimanTerrain nu1 h 00 a 10 caMohamed Faouzi Sbabti
Mohamed Hefdhi Zarra
928TF 63695SolimanTerrain nu1 h 00 a 10 caMohamed Faouzi Sebabti
Mohamed Hefdhi Zarra
Mohamed Lotfi Ben Ali Rebaï
1027TF 63696SolimanTerrain nu0 h 99 a 90 caMohamed Faouzi Sbabti
Mohamed Hefdhi Zarra
Ferid Ben Ahmed Mami
1130TF 63697SolimanTerrain nu1 h 00 a 00 caMohamed Hefdhi Zarra
1229TF 63698SolimanTerrain nu1 h 00 a 10 caMohamed Hefdhi Zarra
1315TF 1329
Ben Arous
SolimanTerrain nu0 h 50 a 00 caSlaheddine Ben Sadok Ben Salem El Kefi.
1433TF 43610 bis
Tunis (partie)
SolimanTerrain nu89 a 80 caMohamed Chérif Ben Néji Ben Mohamed Bafoun.
Samir Ben Naji Ben Mohamed Bafoun.
1546TF 44762
(partie)
SolimanTerrain nu73 a 63 caSociété de Construction d'Equipement et Transformation des Métaux (SIMA).
p. 160

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 93-122 du 18 janvier 1993, JORT n° 8 du 29 janvier 1993, p. 158.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.