Les ministres des finances et de la santé publique;
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, telle que modifiée par la loi n° 92-75 du 3 août 1992;
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire et notamment son article 13;
Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments et notamment son article 4;
Vu le décret n° 79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que de modalité de demande de visa;
Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 mars 1990, relatif au droit du visa des médicaments vétérinaires.
Arrêtent :
Article premier. - Toute demande d'obtention ou de cession d'une autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires doit être accompagnée du versement d'un droit fixe de 150 dinars au laboratoire national du contrôle des médicaments.
Ce droit est ramené à 75 dinars lorsque la demande concerne le renouvellement de cette autorisation.
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 19 mars 1980 sus-visé, sont abrogées.
Tunis, le 25 janvier 1993.
Le Ministre des finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui